, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de descendante

juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer à Mme D... un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de descendante

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants

Attendu que Mlles Y..., à qui les consorts X... avaient donné un logement en location à compter du 1er juin 1969 et pour une durée d'une année, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1985) d'avoir déclaré

Par ordonnance du 1 er juillet 1998, le juge-commissaire du redressement judiciaire de Monsieur Jean-Luc X... a admis au passif la créance déclarée par Madame Véronique Y... pour un montant de 38.000 Frs

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

Il expose que son père, [L] [Z], né vers 1930 à [Localité 6] (Côte d'Ivoire), a conservé la nationalité française lors de l'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance en sa qualité de descendant d’

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de descendant

Tani, ressortissant algérien qui avait fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion, a déclaré se pourvoir en cassation, sans préciser ses griefs ; Attendu qu'une telle déclaration qui ne contient

[L] était « conjointe de l'exploitant » sur cette même période et qu'elle a été chef d'exploitation à compter du premier janvier 1982 ; que les termes utilisés par la MSA sur les déclarations

reconduite à la frontière s'est pourvue contre une ordonnance rendue par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles qui a dit qu'elle serait placée dans un local ne dépendant

cette condamnation ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. *** FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte authentique du 31 mars 2022, M. et Mme [Q] ont acquis de Mme [K] un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 4] (89), dépendant d'une copropriété comportant

Mme A a déclaré, le 6 avril 2018, un arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif réactionnel.

L'acte mentionne en outre que la naissance a été déclarée par le père. Il est en outre produit l'acte de mariage de [R] [F] et [Z] [U], célébré le 14 juin 1934, soit avant la naissance de M.

aux motifs, que Madame [V] est décédée le [Date décès 1] 2008, six mois avant son 65ème anniversaire, sans descendant ni ascendant ni conjoint actuel.

M. et Mme A... ont mentionné cette cession dans la déclaration d'ensemble de leurs revenus de l'année 2006 tout en se prévalant de l'exonération prévue au 3 du I de l'article 150-0 A du code général des

[A], le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Gap a, par ordonnance du 17/01/2024 : - déclaré irrecevable l'action en ouverture de partage pour défaut de qualité à agir ; - déclaré irrecevable

Le 12 mai 2021, la 4ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris a jugé Madame [B] [D] irresponsable pénale pour de faits de meurtre sur descendant.