X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 14 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin et le 10 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal de procéder à la rectification

qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de rectification ; PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de BORDEAUX, le 27 novembre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 15 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle Les consorts [P] demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle liée au fait que le jugement a omis de préciser au dispositif que l'action

contient une erreur de saisie en l'occurrence : L'officier de l'état civil ayant reçu la déclaration de naissance est [Y] [J] au lieu de [R] [P] » ; - Un courrier du 2 mars 2023, selon lequel une demande

il est titulaire d'un permis de conduire délivré par les autorités belges qui est en cours de validité, qu'il avait échangé contre son titre de conduite français ; - le refus de faire droit à sa demande

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant sur la demande en rectification d'erreur matérielle de la SCI les Lilas; Constate que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 30 avril 2019 est affecté d'une

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 109 551 en date du 26 juillet 1996 par laquelle il a décidé, à l'article 3 de son dispositif : "l'Etat est condamné à verser

demanderesse.

B... et de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026 sous le n° 26NC00867, M.

Ce recours ( ...) doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ( ...)" ; Considérant que

cadre, dit mal fondée la demande de rectification, débouté celle-ci et fixé les dépens de l'instance à la somme de 69, 97 ¿ ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu qu'il convient de rappeler que le-présent litige

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE SAINTE SAVINE, Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes

que la décision comporte une erreur matérielle, dont elle demande la rectification, en ce qu'elle mentionne en pages 9 et 11 de la décision « n°916-911-1913 » or il s'agit de « chambres n°916-911-913 

expose que la décision comporte une erreur matérielle, dont elle demande la rectification, en ce qu'elle mentionne en page 11 de la décision « pour le lot n°174 correspondant à la chambre 714 », au lieu

que la décision comporte une erreur matérielle, dont elle demande la rectification, sur le montant de l'une des condamnations prononcées à l'encontre de la société Doctegestio et DG Urbans, à savoir «

Aux termes de l’article 99 du même code : « La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du tribunal (…) ». 3. M.

[J] a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle qui affecterait cet arrêt.

Aubert, syndic au règlement judiciaire de la société Cuinet, et la société Cuinet font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 octobre 1998) d'avoir rejeté leur requête en rectification de l'arrêt rendu