La demande principale formée par ce dernier portant sur la communication de toute une série de documents étant incontestablement une demande indéterminée (Soc, 10 octobre 2018 n°17-18.496), au regard de

L'article 40 du code de procédure civile dispose : « Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ».

chiffrées de la salariée et d'autre part de la demande indéterminée compte tenu de l'objet de celle formulée par la salarié.

Les appelants font valoir au soutien de l'appel : - que la demande présentée d'annulation d'une contrainte était une demande indéterminée de sorte que le jugement querellé du 29 juillet 2020 a été qualifié

La CPAM de Grenoble, qui a relevé appel, demande l'infirmation du jugement, subsidiairement, sollicite l'institution d'une expertise technique.

Sur la fin de non-recevoir, il ajoute qu’elle est mal fondée car l’article 750-1 du code de procédure civile n’est pas applicable puisqu’il s’agit d’une demande indéterminée au sens de l’article 40 du

Il considère toutefois que, si la compétence du tribunal judiciaire était reconnue, celui-ci ne pourrait que constater que le litige a pour objet une demande indéterminée relative à l’annulation d’un contrat

le 23 juin 2020), l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

[7] soutient que son appel est recevable car Mme [R] contestait un indu de 1 355,09 euros et sollicitait par ailleurs une ouverture de ses droits pour la période postérieure ce qui constituait une demande

porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

Le montant des demandes, équivalant à moins de 5 000 euros, étant inférieur au taux de ressort, et en l'absence de demande indéterminée la décision n'apparaît pas susceptible d'appel.

sur la présente demande.

demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros ».

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ils relèvent que leur demande tendant à voir condamner le Groupement Français de Caution s'élevait à 4 357,96 euros, soit une somme inférieure à ce seuil, et indiquent que la demande formée sur le fondement

qui constitue une demande indéterminée.

période du 17 juin 2015 au jour de la reprise du travail, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le jugement qui statue sur une demande

violé les articles 40 du code de procédure civile, L.1462-1, L1462-2 et R1462-1 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article 40 du code de procédure civile, que le jugement qui statue sur une demande