Promue assistante commerciale, statut technicien, à compter du 19 mai 2009, elle a ensuite été promue par avenant du 1er octobre 2010 au poste d'assistante de direction commerciale, statut cadre.

A la somme de 11 333 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2002 et capitalisation des intérêts à compter du 29 janvier 2008 ; Considérant que, pour juger que la décision du 14 mai 2001

D'autre part, le procès-verbal d'infraction du 11 septembre 2009 constate des infractions commises au cours des années 2004, 2005 et 2006, c'est-à-dire sur lesquelles le procès-verbal du mois d'août 2008

de la commission européenne, pris en application de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

le 13 janvier 1977 en qualité de secrétaire par la SSGI et occupant un poste de secrétaire de direction lorsque son contrat de travail a été transféré en avril 2000 à la société Foncia Molland immobilier

moral, - 16'524,50 euros en réparation du préjudice salarial de 2001 à 2008, - 15'430,38 euros en réparation du préjudice salarial de 2009 à 2012, - 19'809,44 euros en réparation du préjudice salarial

    La loi 67/2007 du 31 décembre 2007 La loi 67/2007 du 31 décembre 2007 régit pour la première fois au Portugal la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés dans l’exercice de ses fonctions

X... des attestations de salaires pour les années 2002 à 2004 et lui avait adressé, le 12 juillet 2001 un contrat à durée indéterminée fixant ses conditions de travail et de rémunération, contrat qui n'avait

, 2005, 2006 et 2007 indiquant l'activité de chaque salarié (et donc de Jean Marie X...) pour chaque journée et mentionnant les plannings de travail, les formations, les congés de tous les opérateurs,

décembre 2001 et à 74 % du premier janvier 2002 au 31 décembre 2002 ; que l'article 4 du décret stipule que « lorsque du fait de l'employeur, des personnels roulants n'assurent pas plus de quarante services

en 2005, 2006 et 2007 et des dysfonctionnements relationnels survenus en 2005 et 2006.

de 88'257,38 euros au titre des TP 2008 et 2009, TH 2008 2009 et IR 2006 et 2007 la créance de la trésorerie de Meylan : - à titre privilégié à hauteur de la somme de 540 € la créance de la direction

des 18 avril 2006 et 13 mars 2008 ainsi que le courrier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 7 juillet 2006, favorables aux cotisants, et sur la base desquels elle aurait pu demander

, une chance de reclassification en groupe B sur les années 2003 à 2005.

They were subsequently resumed on 10 January 2006, 20 April 2007, 20 September 2011, and then suspended on 14 January and 23 May 2007 and 20 October 2011 respectively.

31 décembre 2005, de 506 420 € au 31 décembre 2006, de 222 989 € au 31 décembre 2007 et de 1 052 928 € au 31 décembre 2008, ce dont il conclut qu'à partir du 31 décembre 2006 l'entreprise ne pouvait plus

Cet expert, après avoir formellement exclu l' imputabilité à cet accident d' un arrêt de travail prescrit du 12 mai 2003 au 31 mai 2003, a conclu de la manière suivante : ITT du 6 janvier 2003 au 31

    According to the Government, between 15 November 2004 and 15   March 2005 the court examined the case. 38.