commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le dirigeant

L'INTERESSE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'EMPLOYEUR AU SENS DUDIT ARTICLE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LUI EST MOTIVEE PAR LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN TANT QUE DIRIGEANT

relaxé Marie G... et Didier H... des fins de la poursuite, respectivement du chef d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; "alors, d'une part, que constitue une escroquerie, le fait, pour les dirigeants

résultait des termes clairs et précis de la déclaration sur l'honneur rédigée par Mme X... le 16 octobre 1995 que la salariée avait communiqué des éléments confidentiels concernant le fonctionnement de l'entreprise

. : 2025008200 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 21/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise Sàrl

fût-il fiscal, ne peut être pénalement réprimée que si l'auteur supposé a eu l'intention de le commettre, la preuve de cette intention pesant sur l'autorité de poursuite ; que la seule qualité de dirigeant

[F] [O], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de Me [I] [A] [Y], mandataire judiciaire.

[I], [J] [S], dirigeant de l'entreprise s'est fait représenter par son avocat. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026, date annoncée à l'issue des débats. 2026F00209 - 2609900011/2 Le dirigeant

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants