Elle considère que la faute dolosive de la SCI [M] est caractérisée.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a jugé que l'existence de manoeuvres dolosives lors de la cession des titres de la société ELEC 90 n'était pas caractérisée

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

[R] irrecevable et, à tout le moins, mal fondé en ses demandes incidentes - annuler la rupture conventionnelle consentie le 21 août 2018 pour pratique dolosive et dire qu'elle produit les effets d'une

pour dissimulation de l'existence d'une servitude de canalisation grevant le terrain vendu, d'une absence de déclaration de servitude non apparente en violation de l'article 1638 du code civil, et d'un

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur le sursis à statuer La caractérisation du dol ne dépend pas de l'issue du litige en cours mais de l'existence de manoeuvres ou d'une dissimulation intentionnelles

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

euros, pour avoir délibérément entravé une transaction privée parfaitement légale, avoir en toute conscience détourné de leur finalité les lois sur l'urbanisme et sur la préemption, et enfin avoir dissimulé

euros, pour avoir délibérément entravé une transaction privée parfaitement légale, avoir en toute conscience détourné de leur finalité les lois sur l'urbanisme et sur la préemption, et enfin avoir dissimulé

[W] [O] de sa demande tendant à voir déclarer dolosives les entraves à la constructibilité de son terrain * fixé le prix d'aliénation de la parcelle cadastrée section [Cadastre 8] à la somme totale

euros, pour avoir délibérément entravé une transaction privée parfaitement légale, avoir en toute conscience détourné de leur finalité les lois sur l'urbanisme et sur la préemption, et enfin avoir dissimulé

de la procédure soulevée par Mme [Z] [J] * retenu comme date de référence pour apprécier l'usage effectif du bien le 19 décembre 2019 * débouté Mme [Z] [J] de sa demande tendant à voir déclarer dolosives

euros, pour avoir délibérément entravé une transaction privée parfaitement légale, avoir en toute conscience détourné de leur finalité les lois sur l'urbanisme et sur la préemption, et enfin avoir dissimulé

euros, pour avoir délibérément entravé une transaction privée parfaitement légale, avoir en toute conscience détourné de leur finalité les lois sur l'urbanisme et sur la préemption, et enfin avoir dissimulé

nullité de la procédure soulevée par Mme [I] * retenu comme date de référence pour apprécier l'usage effectif du bien le 19 décembre 2019 * débouté Mme [I] de sa demande tendant à voir déclarer dolosives

soulevée par les consorts [R]/[V] * retenu comme date de référence pour apprécier l'usage effectif du bien le 19 décembre 2019 * débouté les consorts [R]/[V] de leur demande tendant à voir déclarer dolosives

lui a pas été transmis et que le rapport du Bureau des recherches géologiques et minières (ci-après le BRGM) ne lui a pas été communiqué, qu'au total, il ne peut lui être reproché aucune réticence dolosive

profit de l'Acquéreur ou ses ayant-cause, sans préjudice pour l'Acquéreur du droit de faire cesser le trouble. » Faisant valoir notamment une violation de la clause de non-concurrence par la dissimulation