, présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, de prouver que les fonds qui lui ont été remis ont été utilisés dans l'intérêt de l'enfant mais à la partie poursuivante de démontrer qu'ils ont été dissipés

caractérisée par l'extrême difficulté d'exercer la moindre activité professionnelle du fait de la suspension dont il est l'objet depuis six ans" ; "alors que, d'une part, concernant une somme d'argent, la dissipation

dans l'incapacité de prouver par chèque débité ou reçu d'espèces qu'il s'était libéré de la somme litigieuse à l'égard de Gérard Y..., sans constater un fait caractéristique du détournement ou de la dissipation

. s'agissant de l'infraction d'abus de confiance pour laquelle les juges d'instruction ont décidé son renvoi devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du 7 avril 2000 pour avoir détourné, dissipé

Après, c'est trop dégoûtant" et également que "un jour j'ai crié fort et il m'a dit que si je le disais à ma mère, il me ferait encore plus mal" ; que la fillette avait manifesté une telle répugnance à

propre, opérations dont le prévenu était parfaitement conscient de l'irrégularité ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'une dissipation

Dallard, commissaire de base d'Istres pouvait permettre de dissiper ; qu'en s'abstenant d'ordonner le complément d'informations sollicité, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles

. ; que l'actif successoral a donc été dissipé par des manoeuvres frauduleuses justifiant un complément d'information ; qu'ainsi, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles

abus de confiance, sauf détournement frauduleux non constaté en l'espèce ; "2 ) alors, d'autre part, que le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation

valeur ne suffit pas à caractériser le détournement, élément constitutif du délit d'abus de confiance; "2) alors que le seul défaut de restitution ne suffit pas à caractériser le détournement ou la dissipation

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Françoise X... pour faux en écriture privée et abus de confiance ; "aux motifs d'une part, qu'elle a de mauvaise foi détourné ou dissipé

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en réécrivant la mise en demeure pour tenter d'en combler les lacunes et en dissiper

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante » La maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau,

La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a considéré que sa pathologie, une sciatique par hernie discale d'un chauffeur livreur, entrait dans le cadre des infections du tableau 98 des

1992 et novembre 1997 les fonctions de chauffeur-livreur et de manutentionnaire au service des garderies de la commune d'Ajaccio ; qu'il a éprouvé des douleurs sur lesquelles un diagnostic de hernie discale

Aussi, est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire.

Selon l'avis médical sur pièce du Docteur [S] cité par l'expert, il s'agissait d'une récidive d'une hernie discale L5 ' S1, déjà opérée en novembre 2010, qui compliquait elle-même un état discal L5 ' S1

docteur Z... du 27 juin 2012, médecin désigné lors de la contestation de la date de consolidation, qu'un IRM du 29 juillet 2010 avait démontré l'existence de discopathies L4L5 et L5S1 et d'une hernie discale

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision prise par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État (DISIC

Il disait devoir une somme de 14. 000 euros à J... G....