AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
68f9b8300a84a5e5f00216ca
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le conseil de [Z] [X] [Y] a déposé des conclusions tendant à faire déclarer irrecevable la requête de l'autorité administrative dés lors que n'est pas joint le document d'identification de [Z] [X] [Y]
Source officiellePage 68 sur 6534
CHAMBRE SOCIALE C
5fdaf58613d7cc894bd4062f
2 mai 2019
2 mai 2019
l'autorisation de transfert du salarié protégé émise par l'inspecteur du travail), ce au plus tard dans les 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit fait connaître par l'envoi d'un document
Source officielle