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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

68f9b8300a84a5e5f00216ca

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le conseil de [Z] [X] [Y] a déposé des conclusions tendant à faire déclarer irrecevable la requête de l'autorité administrative dés lors que n'est pas joint le document d'identification de [Z] [X] [Y]

Source officielle

Page 68 sur 6534

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdaf58613d7cc894bd4062f

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

l'autorisation de transfert du salarié protégé émise par l'inspecteur du travail), ce au plus tard dans les 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit fait connaître par l'envoi d'un document

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454664

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

. - Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la production

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1105JUD003732416

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

juge unique en première instance puis par la cour d’appel de témoignages n’ayant pas été entendus directement par eux • Tribunaux s’étant fondés sur l’ensemble des preuves • Rôle significatif des documents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc384e633183e2ee17be7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il est également admis que cette information peut être effectuée par tout document écrit remis au salarié quel qu'en soit la forme et notamment par un document électronique auquel est joint un procès verbal

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00595_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de la procédure de licenciement et de 6 400 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges de modifier les documents

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101360_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01509_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

La valorisation du montant global des recettes supplémentaires sera issue du rapport ou de tout autre document écrit plus récent. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21370_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

entaché d'erreur d'appréciation dès lors que l'abandon de poste n'était pas caractérisé du fait de son état de santé ; les raisons l'ayant empêchée de reprendre son poste sont d'ordre médical ; les documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2402134_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

publique en étant reçue préalablement à deux reprises pour lui expliquer les détails de l’opération, ses conséquences et les risques d’infection susceptibles de se produire et, d’autre part, qu’aucun document

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2657055-2898042

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

ROUMANIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Băcanu et SC «   R   » SA c.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb623cece1704f57475ac

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon la banque, une reconnaissance ne doit pas être nécessairement faite dans un document écrit, mais ressort en l'espèce des différents courriers adressés au débiteur et des règlements qu'il a effectués

Source officielle
TJ

Jex

65b2b26cfd6229a4e58a22c1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Madame [F] a alors indiqué à l'huissier disposer d'un bail d'habitation écrit prévoyant un loyer de 750 € par mois.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302805_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Une telle mise en demeure, qui constitue une garantie pour l’intéressé, doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé et l’informant du risque encouru d’une radiation des cadres sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc90

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

SUR CE, Attendu que les médecins experts C... et Derenne, respectivement cardiologue et pneumologue, ont écrit dans leurs conclusions que si l'examen en urgence réalisé par le Docteur A... le 2 avril

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100624_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100837_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbdb8594705dbfccb53

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de produire aux débats tous documents écrits établis en vue et à l'occasion des négociations de la cession des actions de la société Ruget Metalz Zrt.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12099

Admin. suprême

20 septembre 2018

20 septembre 2018

En particulier, le seul document qui mentionnait que le requérant avait été «   amené   » était un document écrit intitulé «   procès-verbal de procédure d’amener   », dénué de tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fa9

Appel

22 mars 2021

22 mars 2021

Ils se réfèrent en vain aux documents contractuels de la vente alors que ceux-ci ne peuvent faire la preuve d'un engagement pris par la société Dôme Duclaux après la livraison de l'appartement.

Source officielle