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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 3
616246d1af0a1de0eb1b6616
22 mai 2014
que l'introduction de l'instance en divorce soit juste postérieure à la perception de l'indemnité de licenciement du mari ne prouve pas le caractère particulièrement intéréssé de l'épouse, ni le fait
JAF Cabinet 5
6622bb3fc91e3bdd7a88fae3
19 avril 2024
Date naissance 3] 1986 à [Localité 13], [Localité 14] (Algérie), et de Monsieur [X] [I] [C], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 12], [Localité 11] (Algérie), lesquels se sont mariés le [Date mariage
CHAMBRE 7 SECTION 1
603347ade75f32b7db723fe7
8 juin 2017
Il lui faut enfin faire face aux charges de la vie courante.
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884a1
13 avril 2006
Après le décès de son mari et par acte notarié de Maître BOUILLON du 27 décembre 1994, Madame Y... veuve X... a fait donation à ses enfants, à titre de partage anticipé, des biens lui appartenant en propre
civ1
Q... N... de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. P
ECLI:FR:CCASS:2020:C110267
8 juillet 2020
- l'âge et l'état de santé des époux - leur qualification et leur situation professionnelles - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation
Chambre de la famille
69c43723cdc6046d47f26997
5 janvier 2026
ou pendant l’union.
11ème Chambre C
671bed3b179e3e0753260df0
11 octobre 2024
de l'acte de mariage dressé le 8 août 2015 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 6] ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux ; FIXE au 22 juillet 2021 la date à laquelle
6253cacfbd3db21cbdd8c26d
13 septembre 2007
rapportés ; elle conteste enfin avoir fait obstacle aux relations de son mari avec sa famille ; Sur la prestation compensatoire elle observe que le mariage a duré 50 ans et qu'âgée de 80 ans elle n'a
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71895eb387f553b9fb3a
3 avril 2025
d’avoir constitué avocat FAITS ET PROCÉDURE [X] [T] et [V] [R] se sont mariés le 13 août 2011 à EYGURANDE (Corrèze), sans contrat préalable de mariage.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110084
7 février 2018
] ; que l'expert fixe la valeur totale du bâti à 236.403,74 euros et évalue les travaux réalisés avant mariage à 49 % ; que le début des travaux de construction avant le mariage n'est pas contesté
1re chambre 1re section
615e0e53c25a97f0381f54f0
21 août 2014
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part .
2ème Chambre Cabinet B
6696ce1c9a603a6929157b4b
10 juillet 2024
par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 10] le 25 septembre 2004, sans contrat de mariage ; REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens
6690369c766d1156dbc003e9
3 juillet 2024
par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 10], le 18 décembre 2004, sans contrat de mariage ; REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens
4ème Chambre Cab F
69cecdc8cdc6046d47e77737
2 avril 2026
1] 2013 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 1] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de
6253ca8abd3db21cbdd8b4dc
27 mars 2008
Activité :, demeurant Place Martial Brigouleix- B.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100579
1 juin 2011
des moyens de preuve fournis par celles-ci, ont estimé, par une décision motivée, que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties créée, au détriment de l'époux, par la rupture du mariage
ECLI:FR:CCASS:2014:C101163
8 octobre 2014
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'à titre de prestation compensatoire le mari (M.
2e chambre cab. 3 - DIV
668f995c8dee2c23d20f8317
4 juillet 2024
[Date naissance 2] 1995 à [Localité 9] mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 8] ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de
Cabinet 6
68ded54d6af9fd1f8095e53c
2 octobre 2025
ou pendant l'union, CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis, CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire
ECLI:FR:CCASS:2018:C110626
17 octobre 2018
exhaustive que le premier juge a retenu qu'après douze années de mariage, le couple s'est séparé de fait et que la gestion des charges du mariage n'a pas été faite dans le respect par chacun de ses obligations
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