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2 963 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 3

616246d1af0a1de0eb1b6616

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

que l'introduction de l'instance en divorce soit juste postérieure à la perception de l'indemnité de licenciement du mari ne prouve pas le caractère particulièrement intéréssé de l'épouse, ni le fait

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6622bb3fc91e3bdd7a88fae3

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Date naissance 3] 1986 à [Localité 13], [Localité 14] (Algérie), et de Monsieur [X] [I] [C], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 12], [Localité 11] (Algérie), lesquels se sont mariés le [Date mariage

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

603347ade75f32b7db723fe7

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Il lui faut enfin faire face aux charges de la vie courante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884a1

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

Après le décès de son mari et par acte notarié de Maître BOUILLON du 27 décembre 1994, Madame Y... veuve X... a fait donation à ses enfants, à titre de partage anticipé, des biens lui appartenant en propre

Source officielle
CC

civ1

Q... N... de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2020:C110267

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

- l'âge et l'état de santé des époux - leur qualification et leur situation professionnelles - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43723cdc6046d47f26997

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ou pendant l’union.

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed3b179e3e0753260df0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de l'acte de mariage dressé le 8 août 2015 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 6] ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux ; FIXE au 22 juillet 2021 la date à laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c26d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

rapportés ; elle conteste enfin avoir fait obstacle aux relations de son mari avec sa famille ; Sur la prestation compensatoire elle observe que le mariage a duré 50 ans et qu'âgée de 80 ans elle n'a

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681a71895eb387f553b9fb3a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d’avoir constitué avocat FAITS ET PROCÉDURE [X] [T] et [V] [R] se sont mariés le 13 août 2011 à EYGURANDE (Corrèze), sans contrat préalable de mariage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110084

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

]        ; que l'expert fixe la valeur totale du bâti à 236.403,74 euros et évalue les travaux réalisés avant mariage à 49 % ; que le début des travaux de construction avant le mariage n'est pas contesté

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e53c25a97f0381f54f0

Appel

21 août 2014

21 août 2014

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part .

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

6696ce1c9a603a6929157b4b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 10] le 25 septembre 2004, sans contrat de mariage ; REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

6690369c766d1156dbc003e9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 10], le 18 décembre 2004, sans contrat de mariage ; REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab F

69cecdc8cdc6046d47e77737

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1] 2013 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 1] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4dc

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Activité :, demeurant Place Martial Brigouleix- B.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100579

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

des moyens de preuve fournis par celles-ci, ont estimé, par une décision motivée, que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties créée, au détriment de l'époux, par la rupture du mariage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101163

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'à titre de prestation compensatoire le mari (M.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

668f995c8dee2c23d20f8317

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Date naissance 2] 1995 à [Localité 9] mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 8] ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de

Source officielle
TJ

Cabinet 6

68ded54d6af9fd1f8095e53c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou pendant l'union, CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis, CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110626

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

exhaustive que le premier juge a retenu qu'après douze années de mariage, le couple s'est séparé de fait et que la gestion des charges du mariage n'a pas été faite dans le respect par chacun de ses obligations

Source officielle

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