entre deux entrepreneurs.

Elle n'est délivrée que si l'entrepreneur est à jour de ses cotisations, ou s'il a souscrit un plan d'apurement de la dette restant et le respecte ou s'il a contesté leur montant par recours contentieux

bancaires effectués à son profit en 2017 par la société " Euroafrica conseil " correspondent à la rémunération des prestations qu'il a réalisées pour cette dernière dans le cadre de son activité d'auto-entrepreneur

Il soutient que la garantie de parfait achèvement ne s’applique qu’aux entrepreneurs et qu’il n’y est pas tenu en sa qualité de maître d’oeuvre.

Il prétend rechercher la responsabilité de l'entrepreneur à titre principal sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle

[W] personnellement ; que l'EIRL avait cessé son activité et était radiée du répertoire des métiers ; qu'elle avait souscrit une déclaration d'affectation de patrimoine en vertu de laquelle elle avait

CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé qu'il n'y avait pas eu de réception tacite, que dès lors la garantie décennale ne pouvait être invoquée ni à l'encontre de l'entrepreneur

Sur la responsabilité de l’entrepreneur En l’espèce, les époux [N] ont souscrit un contrat avec l’Entreprise [I] portant sur des travaux de réfection de la salle à manger et du salon.

qu'en statuant ainsi alors que la distinction établie par le contrat d'assurances et constatée par l'arrêt attaqué entre, d'une part, responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil, que l'entrepreneur

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ». La fiche patrimoniale signée par M.

AXERIA IARD demande au juge des référés de : - mettre hors de cause la société AXERIA dès lors que la police souscrite par M.

Sarl Ovalis régie par les articles 1792 et suivants du code civil, c'est à dire la responsabilité décennale, et en conséquence sur la garantie due par la Sa Aviva Assurances en application du contrat souscrit

Quesquoise, de [Y] [U] et de l'EURL [I] [N] à l'égard de [G] [O] ; que par ailleurs, la société MMA Iard ne remet pas en cause son obligation d'assurance envers l'Eurl [I] [N] eu égard à la police souscrite

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2014), que Mme X..., maître de l'ouvrage ayant souscrit une assurance

Madame [N] [L] représentée par son conseil expose au soutien de ses demandes, qu'elle a confié des travaux de rénovation de sa maison d’habitation à Monsieur [X] [P] entrepreneur individuel pour un montant

constitué par la rupture accidentelle des câbles d'un équipement de l'activité de la société Triton Centre, qui a entraîné des dommages à la passerelle, entre dans le champ de la garantie souscrite

Par contrat du 24 novembre 2009, M. et Mme [X] ont souscrit une offre d'énergie solaire photovoltaïque auprès de la société par actions simplifiée EDF Renouvelables Technologies (anciennement dénommée

les polices souscrites par la SARL NORD TRAVAUX auprès d'elle ne sont pas applicables au présent litige ; - de condamner Monsieur Johan X... à lui payer la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation

polices souscrites par la SARL NORD TRAVAUX auprès d'elle ne sont pas applicables au présent litige ;- de condamner Monsieur Johan X... à lui payer la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation des

Ils seront donc condamnés de ce chef ; […] ; sur la garantie souscrite par M.