Il est bien certain que les conclusions de l'expert ont une incidence importante sur l'application ou non de la garantie due à Mme [W], ou à tout le moins l'étendue de celle-ci, de sorte que la société

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

Sur l'étendue de la garantie de la société SMA Moyens des parties La société SMA soutient qu'elle assurait la société JP études uniquement pour les activités suivantes prévues par les conditions

expressément référence aux taux fixés par les dispositions législatives et règlementaires du code de la route pour caractériser ces notions, permettant ainsi à l'assuré d'être en mesure de connaître l'étendue

Enfin, elles soulignent qu'en tout état de cause la garantie souscrite à l'achat a vocation à s'appliquer.

Débouter le salarié de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant l'étendue de sa garantie, laquelle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds

       La loi du 8 décembre 1992 vise à garantir le respect de la vie privée à l'égard, d'une part, de « tout ensemble d'opérations réalisées en tout ou en partie à l'aide de procédés

mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de Commerce'; Débouter la salariée de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant l'étendue

- Débouter la salariée de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant l'étendue de sa garantie, laquelle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois

Débouter le salarié de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant l'étendue de sa garantie, laquelle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, a un des trois plafonds

        La Commission rappelle sa jurisprudence aux termes de laquelle "la fuite d'un accusé a par elle-même des répercussions sur l'étendue de la garantie offerte par l'article

responsabilité décennale. / - de couvrir les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code civil, au moyen d'une attestation portant mention de l'étendue

Les conditions particulières étendent ensuite cette garantie dans les termes suivants : 'PERTE D'EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives

CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE -Etendue de la garantie - Etat et commune condamnés solidairement à verser des indemnités aux victimes d'une inondation - Appel en garantie de la commune

[D] [X] et Mme [P] [B] épouse [X], un prêt de 370 000 francs remboursable en 240 mensualités, garanti par le cautionnement de M. [N] [X].

       La Commission rappelle sa jurisprudence aux termes de laquelle "la fuite d'un accusé a par elle-même des répercussions sur l'étendue de la garantie offerte par l'article

Le tableau des garanties (suite des conditions particulières, page 10 de la pièce 2) précise que la responsabilité civile professionnelle avant et après livraison- réception garantit les dommages survenus

la cour d'appel, suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de la garantie de son assureur ; qu'en retenant que les désordres affectant les pignons coulés en place étant

[S], avec garantie de leurs assureurs respectifs, sur le fondement de la garantie décennale.

pas la validité de ses engagements en qualité d'avaliste et qu'étant un dirigeant avisé, il ne pouvait ignorer qu'il s'engageait personnellement et avait ainsi conscience, tant de la nature, que de l'étendue