Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées

lieu de procéder, dans le cadre de son pouvoir de révision, à l'appréciation de la réalité des charges et de procéder elle-même au règlement de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue

Le 5 février 2008, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Nemrod, procédure étendue à M. et Mme [J] pour confusion de patrimoine le 2 décembre 2008. 4.

. ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Ferodo devenue Valeo a, selon une convention de cession de fonds de commerce en date du 2 juin 1988 à effet du 1er juillet 1988, cédé à la société

E D demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP

société et de ceux nécessaires à son exploitation a été régulièrement inscrite ; qu'après la résolution du plan et la mise en liquidation judiciaire de la société, le 13 décembre 2011, le tribunal a étendu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes,

désigné, Me Juramy, qui n'a pas davantage protesté contre l'inobservation des délais de l'article 118 du Code de procédure pénale ; qu'il n'est en rien établi que les irrégularités commises ont eu pour effet

grief à l'arrêt de confirmer cette ordonnance, alors : « 1°/ que le juge national en charge de l'application de dispositions ou des principes de droit de l'Union a l'obligation d'assurer le plein effet

engagé à construire pour le prix de 923 160 francs une villa conforme aux plans et devis descriptifs annexés à ce contrat, sans rechercher si ces documents définissaient avec précision la nature et l'étendue

, et le descendant d'une famille princière, ce dernier étant notoirement en instance de divorce, et les deux intéressés ayant publiquement affiché leur idylle, en posant des questions relatives aux effets

1347 et 1353 du code civil ; 2°/ que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue

qu'à tout le moins l'engagement excédait les pouvoirs de l'administrateur ; que, retenant les liens étroits entre la société civile immobilière Champion-Second et la société Poids lourds Paris-Sud et l'étendue

ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu

D... par l’ordonnance du 20 juin 2022 soient étendues à l’Etat représenté par le préfet de la Haute-Corse.

; que viole, en conséquence, les articles 1108 et suivants du Code civil l'arrêt qui considère que cette clause, à la supposer même excessive quant à l'étendue géographique de l'interdiction, devait néanmoins

interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; que la demande en nullité d'un contrat diffère, par son objet

X... aurait eu une parfaite connaissance du montant et de l'étendue de son engagement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission d'une des formalités prescrites par l'article 1326 du Code