cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'exception

. *** Par jugement du 19 février 2026, le Tribunal judiciaire de Toulon a : - rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par madame [R] [P] et la S.A.R.L HVD ; - condamné madame [R] [

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON, AYANT DECLARE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE IRRECEVABLE COMME TARDIVE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE FIAT-FRANCE DU CONTREDIT INSCRIT

Par décision du 31 août 2023, le tribunal cantonal du Valais a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par MM.

d'une convention d'assistance du 22 juillet 2004 ; que la société Mediterrania Languedoc Roussillon a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement

Il est acquis qu'une partie qui n'a pas soulevé d'exception d'incompétence devant la juridiction de première instance n'est pas recevable à le faire pour la première fois en cause d'appel.

mettant fin à l'instance ; […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. » Les exceptions d’incompétence sont des exceptions de procédure.

Il a, en conséquence, 'débouté' la société anonyme Groupe Electricité de France de son exception d'incompétence et s'est déclaré compétent en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit

application de la règle de compétence énoncée à l'article 18 du règlement, à affirmer qu'« il n'était pas allégué » que l'article 17, § 1er, c) dudit règlement soit applicable, quand, saisie d'une exception

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION

X..., a été rendu par la formation de départage du conseil de prud'hommes à laquelle l'affaire avait été renvoyée par une précédente décision prud'homale, ayant déclaré irrecevable l'exception d'incompétence

d'incompétence au profit des juridictions irlandaises ; Attendu que la société MJA, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société eBizcuss, fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence

X... a ensuite poursuivi la liquidation de l'astreinte devant le conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SFS

Sur l'incompétence du tribunal de commerce Le jugement déféré a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l’article 25 du règlement (UE) No 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

Par conclusions d'incident du 13 juin 2013 la société SIL a soulevé, à titre principal, une exception d'incompétence au profit du Tribunal civil italien de Brescia, à titre subsidiaire, la prescription

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence matérielle La société Infimed soutient une exception d’incompétence.

[E] [D] en date du 9 AOÛT 1990 Sur l'exception d'incompétence du Juge Judiciaire soulevée par Mme [V] [Y] [U], en faveur du Tribunal Administratif Rejeter l'exception d'incompétence invoquée par