Claude Y..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, agissant en sa qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Distique, en cassation d'un arrêt rendu

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion

juillet 1988, la caisse leur a adressé une mise en demeure, et le 13 décembre 1990, les a assignés, ainsi que la caution, en paiement des sommes dues ; que sa demande a été déclarée irrecevable, la forclusion

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 1991) d'avoir relevé la société Castel et Fromaget, qui n'avait pas produit sa créance dans les délais, de la forclusion encourue alors, selon le

Dans ces conditions, la demande effectuée le 27 juin 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

de départ de forclusion, prend place au mois d'avril 2019 de sorte que l'action n'était pas forclose à la date de l'assignation, la demande en paiement étant recevable.

[U] aux dépens ; - rappelle que la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Par actes du 25 septembre 2023, M.

sur l'initiative de l'emprunteur qui met ainsi en oeuvre une prérogative contractuelle dont l'exercice ne peut être contesté par le prêteur ; qu'en fixant toutefois le point de départ du délai de forclusion

, le délai annal de forclusion n'est pas suspendu par les opérations d'expertise, que si le délai annal de forclusion a pu être interrompu par l'assignation en référé jusqu'à l'ordonnance de référé rendue

Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion du recours portant sur l'allocation de logement familiale L'intimée soutient que l'appelante n'a pas contesté devant la juridiction sociale les indus

banque les a assignés, ainsi que la caution, en paiement des sommes restant dues ; que la caution a opposé la nullité de son engagement; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000) a écarté cette exception

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion La SCCV SAINT-CYR CŒUR DE PLAINE et la SNC ALTAREA COGEDIM IDF font valoir qu’en application de l’article 1648 du code civil,

trois branches : Attendu que la modification apportée à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, soumettant à la forclusion

a été établi le 9 février 1993 ; que la débitrice s'est refusée à exécuter ce plan et ne lui a pas retourné l'autorisation de prélèvement qui lui a été adressée par la banque le 12 février 1993 en exécution

X..., pour répondre à la banque qui lui reprochait de ne pas avoir précédemment opposé la forclusion intervenue en 1992, rappelait qu'il avait lors de l'instance précédente expressément invoqué la forclusion

Il convient dès lors de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la banque et de déclarer Madame [X] recevable à agir comme y ayant intérêt.

et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel.

versement effectué le 25 septembre 2003 lui soit déclaré inopposable et que la somme correspondante lui soit restituée ; que la banque a saisi le juge-commissaire d'une demande tendant à ce que la forclusion