réponse du 21 mai 2026 par lequel le conseil de l'appelante indique que déclarer caduc son appel reviendrait à récompenser la non constitution dilatoire de l'intimé qui connaît pourtant parfaitement l'existence

[H] et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer le juge français incompétent, alors « qu'aux fins de l'application du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, le transporteur aérien qui dispose dans

des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une partie est irrecevable à demander l'application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

à échéances successives, cette circonstance ne saurait être considérée comme une condition nécessaire de leur existence. 12.

par l'article L. 312-8 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 juin 2001) d'avoir décidé qu'elle ne justifiait pas de l'existence

de l'exercice de sa mission, les indemnités versées à ce personnel à l'occasion des vols ; que la cour d'appel, après avoir constaté que les éléments produits par la salariée laissaient supposer l'existence

retenant pour justifier sa décision que le salarié n'était pas présent dans l'entreprise à la fin de l'année et ne démontrait pas en l'absence de disposition de la convention collective en ce sens l'existence

secrète, infraction qui est en soi insusceptible d'entraîner l'infraction de conséquence qu'est le recel ; " alors, de troisième part, et en toute hypothèse, que l'infraction de recel suppose l'existence

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

. ; "aux motifs que les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale relatives à la connexité ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels existent entre les faits des rapports

d'appel n'a pu considérer, sans violer ici l'article 1134 du Code civil, que l'enregistrement d'une commande et le règlement d'un acompte suivi de facturation, pris isolément, avaient concrétisé l'existence

autres créances, même postérieures au jugement d'ouverture, y compris celles détenues par le trésor public ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avis à tiers détenteur avait produit, en application

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Gématel, qui faisait valoir, à l'effet d'établir l'existence d'un lien

années précédant l'enquête; que sur ce point, la Cour considère qu'il a été fait, par les premiers juges qui, en assortissant partiellement la peine d'emprisonnement prononcée d'un sursis, une application

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

acte du 5 juin 1993, le lot n 1, situé au rez-de-chaussée, d'un immeuble cadastré n° 389 ; qu'en 1994, elle a entrepris des travaux d'extension de bureaux consistant en la surélévation du bâtiment existant

travaux de construction et utilisé le sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres I, II, IV et VI du quatrième livre du Code de l'urbanisme et par les règlements pris pour leur application