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253 329 résultats pour « exploitation du fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137240ecd58014677411ad4

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Y..., précédent propriétaire du fonds actuellement exploité par la société "Patrick X...

Source officielle

Page 68 sur 12667

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CA

11e Chambre B

60352c42bf7e2156d5f72f01

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

redevance ; qu'elle a continué à exploiter le fonds jusqu'en septembre 2015, s'agissant des activités bar et jeux, évaluées à 200.000 euros ; qu'elle n'a jamais contacté son bailleur pour renégocier le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46457cdc6046d4730e8d6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb40a6cdc6046d475d01c9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab55f2cdc6046d47c63fdc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6269cdc6046d47c73df4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8801cdc6046d47c98dea

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f5c3cdc6046d47f835eb

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 12 mars 2026 concernant : SNC GILERM [Adresse 1] RCS [Localité 1] 935 059 014 (2024B00978) Activité : L'exploitation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cb32cdc6046d47e55fba

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3eb1dcdc6046d47e86543

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3f139cdc6046d47e8f591

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcbfacdc6046d47242ac2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

représentant légal GCK PERFORMANCE (SARL), Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 510 714 991 qui exploite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300647

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

condition toutefois que ces améliorations résultent de son travail ou de ses investissements ; qu'aussi bien, le preneur sortant ne peut prétendre à aucune indemnité si, n'ayant pas personnellement exploité

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58522

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

interdiction, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 ; Mais attendu que l'arrêt relève que le prêt différé était destiné à l'achat d'actions de sociétés qui avaient pour objet l'exploitation

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583a5

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

X..., qui se proposait d'exploiter un fonds de commerce de bar-brasserie dans une galerie marchande, a acquis, par acte du 1er avril 1987, de la société en nom collectif Galerie Clémenceau (la société

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CA

Chambre 4-5

64a7af033bcaf505db696248

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

; - l'exploitation du fonds de commerce de la société Le Seven par Mme [Y] a pris fin en suite de l'incarcération de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63007941521ab1c563ce0963

Appel

18 août 2022

18 août 2022

[Y] fondée sur l'existence d'actes de nature à compromettre l'exploitation du fonds. Ce dossier a été enregistré sous le n° 51 19-011. Le 27 septembre 2019, M. [I], M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01226

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

caractérisé par l'existence d'une clientèle se trouvant rattachée à l'exploitation du fonds ; qu'à la suite de l'arrêt de l'exploitation du fonds de commerce Monsieur X... a soutenu la disparition de la

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3e6

Cassation

7 janvier 1991

7 janvier 1991

593 du Code de procédure pénale ; non réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel Y..., gérant d'une Sarl ayant pour objet social l'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100910

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

B... et sur sa capacité à exploiter le fonds et la licence que la SARL L'Académie voulait lui céder ; que c'est vainement que Me Y... objecte qu'il ne pouvait solliciter la délivrance d'un extrait du casier

Source officielle