AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240ecd58014677411ad4
1 juillet 2003
1 juillet 2003
Y..., précédent propriétaire du fonds actuellement exploité par la société "Patrick X...
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11e Chambre B
60352c42bf7e2156d5f72f01
9 juin 2016
9 juin 2016
redevance ; qu'elle a continué à exploiter le fonds jusqu'en septembre 2015, s'agissant des activités bar et jeux, évaluées à 200.000 euros ; qu'elle n'a jamais contacté son bailleur pour renégocier le
Source officielle