Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 2021), M.

Faits et procédure 1.

de règlement des semaines de cours suivies - pièce 15 : proposition amiable faite à [2] et refusée par la défenderesse « dans un esprit de conciliation je vous ai proposé un règlement correspondant aux

Isère Savoie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Z..., l'arrêt, après avoir énuméré et analysé les fautes professionnelles de M. Z..., retient que, quelles que puissent être par ailleurs les fautes imputables à M.

Y... a été licencié pour motif économique le 17 octobre 1994 ; qu'il a formulé diverses contestations et a notamment réclamé la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de convention

juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure et par lettre du 10 décembre 2009, son licenciement lui a été notifié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait

Par jugement du 12 janvier 2017, les juges du premier degré ont relaxé les prévenus, faute, selon eux, d'élément légal de la fraude fiscale à la date des faits, s'agissant de l'imposition au titre des

Diom X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le refus de reclassement proposé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait adressé aux Etablissements Cavers, le 9 avril 1992, par l'intermédiaire

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2019), M.

de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci,

Faits et procédure 1.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur n'est pas tenu d'attirer l'attention du souscripteur sur la portée des stipulations claires et précises du contrat qu'il lui propose de conclure ; qu'en

de nouveau bail de huit ans, moyennant une augmentation de loyer, en application des articles 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 ; que Mlle X... ayant fait connaître, par courriers des 17 mai, 31 mai

et usage de faux ; "aux motifs, notamment, que "Jean-Jacques X... a personnellement signé des conventions qu'il avait fait approuver par son conseil municipal à l'occasion des votes auxquels il participait

par Ahmed X... et pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions ne précise pas que la peine a fait l'objet d'un vote à la majorité absolue

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé