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798 711 résultats pour « formes et délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880e9

Appel

1 février 2006

1 février 2006

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que la requête établie dans les forme et délai légaux est recevable ; Considérant que le préjudice matériel est constitué par les honoraires de son avocat qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100594

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

mesure éducative en milieu ouvert exercée par l'Association Olga Spitzer pour une nouvelle durée de deux ans à compter du 10 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'appel interjeté dans les formes

Source officielle
CC

civ1

6137268ccd58014677426763

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... la cour d'appel s'est bornée à relever que ce dernier n'établissait pas avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire du courtier dans les formes et délais prescrits par la loi ; Qu'en statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600770_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600831_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd21f

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

unique :" Sur la recevabilité du pourvoi de la société Fumel contestée par la défense : Vu l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a indivisibilité entre le pourvoi formé

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db2c

Cassation

16 mars 1964

16 mars 1964

DECLARER L'APPEL NUL, LA NULLITE ETANT D'ORDRE PUBLIC ET NE POUVAIT AGGRAVER LE SORT DU PREVENU EN AJOUTANT A L'EMPRISONNEMENT 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR-; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES FORMES

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496447

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9aff

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Electroma, dont le siège social

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00249

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

légales de ses constatations au regard des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce en décidant que la déclaration de créance ainsi modifiée ne constituait pas une demande nouvelle formée

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2106598_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

contrat de bail le 16 mai 2018 pour une durée de six mois, il résulte de ce contrat (article 1-4) qu' " au terme fixé par le bail, à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties dans les formes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9d2cdc6046d470d043d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 27 février 2023, la salariée a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement aux fins d'infirmation en ce

Source officielle
CC

cr

613725b9cd58014677420106

Cassation

3 septembre 1998

3 septembre 1998

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ3

60794c859ba5988459c45e00

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

l'arrêt la condamnant à garantie envers la CFI de déclarer tardif son recours contre les locateurs d'ouvrage et assureurs et irrecevable, en l'absence d'évolution du litige, son appel en intervention forcée

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6628a17fb2cb67000826a68d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

Source officielle
CC

comm

6137240ccd5801467741196b

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

juge-commissaire dans la limite de ses attributions est susceptible d'appel-nullité en ce qu'il a fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301085

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que Mme Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé que le crédit-preneur n'avait pas respecté les formes

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b391

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

VIOLATION DES ARTICLES 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE IRRECEVABLE COMME FORME

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91dea

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Mme Z...et de la société Actu concluent à l'irrecevabilité de l'appel qui a été formé hors délai et, subsidiairement, à la confirmation du jugement, le prêt ayant été finalement refusé par la banque par

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dda3

Cassation

27 octobre 1965

27 octobre 1965

SACRAMENTELLES, MAIS, CE QUI EST TOUTE AUTRE CHOSE, QU'ILS SOIENT APPELES DANS DES FORMES QUI IMPORTENT FORT PEU, LEUR QUALITE DE TEMOIN RESULTANT, NON PAS DU FAIT QU'ILS ONT PU ETRE CITES, MAIS DU FAIT

Source officielle

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