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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880e9
1 février 2006
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que la requête établie dans les forme et délai légaux est recevable ; Considérant que le préjudice matériel est constitué par les honoraires de son avocat qui
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100594
28 mai 2014
mesure éducative en milieu ouvert exercée par l'Association Olga Spitzer pour une nouvelle durée de deux ans à compter du 10 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'appel interjeté dans les formes
6137268ccd58014677426763
1 avril 2003
X... la cour d'appel s'est bornée à relever que ce dernier n'établissait pas avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire du courtier dans les formes et délais prescrits par la loi ; Qu'en statuant
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600770_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour
ORTA_2600831_20260413
13 avril 2026
civ2
61372272cd580146773fd21f
11 octobre 1995
unique :" Sur la recevabilité du pourvoi de la société Fumel contestée par la défense : Vu l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a indivisibilité entre le pourvoi formé
cr
6079a8829ba5988459c4db2c
16 mars 1964
DECLARER L'APPEL NUL, LA NULLITE ETANT D'ORDRE PUBLIC ET NE POUVAIT AGGRAVER LE SORT DU PREVENU EN AJOUTANT A L'EMPRISONNEMENT 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR-; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES FORMES
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496447
26 avril 2017
Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections
comm
61372208cd580146773f9aff
25 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Electroma, dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00249
12 mars 2013
légales de ses constatations au regard des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce en décidant que la déclaration de créance ainsi modifiée ne constituait pas une demande nouvelle formée
7ème chambre, JU
DTA_2106598_20240328
28 mars 2024
contrat de bail le 16 mai 2018 pour une durée de six mois, il résulte de ce contrat (article 1-4) qu' " au terme fixé par le bail, à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties dans les formes
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9d2cdc6046d470d043d
29 avril 2026
Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 27 février 2023, la salariée a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement aux fins d'infirmation en ce
613725b9cd58014677420106
3 septembre 1998
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé
civ3
60794c859ba5988459c45e00
17 mars 1993
l'arrêt la condamnant à garantie envers la CFI de déclarer tardif son recours contre les locateurs d'ouvrage et assureurs et irrecevable, en l'absence d'évolution du litige, son appel en intervention forcée
Chambre Etrangers/HSC
6628a17fb2cb67000826a68d
23 avril 2024
MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
6137240ccd5801467741196b
29 avril 2003
juge-commissaire dans la limite de ses attributions est susceptible d'appel-nullité en ce qu'il a fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes
ECLI:FR:CCASS:2017:C301085
26 octobre 2017
paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que Mme Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé que le crédit-preneur n'avait pas respecté les formes
6079a7e09ba5988459c4b391
9 novembre 1978
VIOLATION DES ARTICLES 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE IRRECEVABLE COMME FORME
6253ccf8bd3db21cbdd91dea
18 décembre 2014
Mme Z...et de la société Actu concluent à l'irrecevabilité de l'appel qui a été formé hors délai et, subsidiairement, à la confirmation du jugement, le prêt ayant été finalement refusé par la banque par
6079a88d9ba5988459c4dda3
27 octobre 1965
SACRAMENTELLES, MAIS, CE QUI EST TOUTE AUTRE CHOSE, QU'ILS SOIENT APPELES DANS DES FORMES QUI IMPORTENT FORT PEU, LEUR QUALITE DE TEMOIN RESULTANT, NON PAS DU FAIT QU'ILS ONT PU ETRE CITES, MAIS DU FAIT
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