les 10 avril et 6 mai 2024, l'AP-HM, représentée par la SELARL Carlini et associés, conclut à ce que le montant de l'indemnisation soit limité à la somme de 1 855,20 euros et à ce que le montant des frais

Par un courrier du 25 juin 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance.

Il convient d'appliquer à cette somme l'exonération de 50 %, compte tenu de la faute de la victime, soit un montant de 64 115,5 euros. Sur les frais non compris dans les dépens : 21.

C relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 4. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à M.

Bensaoud et pour tenir compte des frais supportés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les frais dont le remboursement était demandé étaient étrangers à l'instance devant la Commission, celle-ci

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

que le précédent ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la société Loca-Din la charge de ses frais

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 3°) constate qu'il y a non lieu à statuer, la cour administrative d'appel ayant jugé le litige au fond par un arrêt en date du 31

G. et G. à payer une certaine somme aux époux G. au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en relevant seulement qu'il paraissait inéquitable de laisser les frais non compris

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, la préfète de la Loire conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir qu'elle a décidé de délivrer à la requérante une carte de résident valable

B..., représenté par Me Perret, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le maire de Lyon a décidé d’exercer le droit de préemption sur le fonds de commerce appartenant à la

séjour mention « vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir qu'elle a décidé de délivrer au requérant un titre de séjour temporaire

délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement " salarié " dans un délai d'un mois à compter

délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement " salarié " dans un délai d'un mois à compter

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais non compris

défense enregistrés le 27 mars 2025, le 4 juillet 2025 et le 7 août 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Vienne par intérim conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a déclaré sa tribune non-conforme et a refusé de la publier dans le magazine municipal