qu'il en résulte qu'est irrecevable en son action l'expert-comptable qui saisit le président du tribunal de grande instance en référé d'une demande de documents postérieurement au délai de deux mois imparti

effectuée qu'en une seule copie ; qu'ainsi, une telle signification était insusceptible de faire courir le délai d'appel; qu'en décidant cependant que l'appel avait été formé hors du délai de quinze jours imparti

.; qu'en retenant cependant le contraire et en faisant courir à compter de cette correspondance le délai de 15 jours qui était imparti au salarié pour contester la décision effective de rupture de son

peut résulter de ses seules allégations non corroborées par d'autres éléments ; qu'en se contentant des affirmations de l'assuré selon lesquelles l'arrêt de travail aurait été adressé dans le délai imparti

permettant pas de s'assurer que les parties avaient été avisées, ni qu'elles ne s'étaient pas opposées à ce que l'affaire soit retenue sans audience dans le délai de quinze jours qui devait leur être imparti

permettant pas de s'assurer que les parties avaient été avisées, ni qu'elles ne s'étaient pas opposées à ce que l'affaire soit retenue sans audience dans le délai de quinze jours qui devait leur être imparti

, nulle et non avenue, n'avait pu faire courir à l'encontre des créanciers aucun délai, ces derniers étant dès lors fondés à s'en tenir aux indications de la précédente insertion au BODACC, leur impartissant

date du 20 août 1999 ; que le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ayant déclaré cette demande irrecevable faute pour la société Denso d'avoir, dans le délai d'un mois imparti

tribunal doit surseoir à statuer jusqu'à ce que les autorités administratives aient pris leur décision dès lors que, comme en l'espèce, le débiteur les a régulièrement saisies de la demande dans le délai imparti

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; qu'en se bornant à déclarer en l'espèce que l'URSSAF et les ASSEDIC n'avaient aucune part de responsabilité dans le dépassement du délai imparti

qu'en confirmant le jugement entrepris au seul motif qu'en raison de l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant, aucun moyen n'était soumis à son appréciation, sans rechercher si un délai avait été imparti

irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, la forclusion édictée par l'article 36 du décret du 28 février 1852 ne concerne pas les moyens de nullité tirés du non-respect des délais de la procédure impartis

tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en admettant même que la société ait décidé, à l'intérieur du délai raisonnable imparti

lettre du 8 novembre 1996, et alors non sanctionnées, pouvaient l'être par un licenciement notifié le 27 décembre 1996 après accomplissement de la procédure engagée le 17 décembre 1996 dans le délai imparti

Attendu que la CARCD fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que pour que la mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

Si à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue" ; que ces dispositions étaient reprises dans l'article 12 des

ministère public, la communication du dossier pénal couvert par le secret de l'instruction, ce qu lui aurait permis de vérifier que les demandeurs en révision avaient agi dans le délai qui leur était imparti

celle-ci est susceptible d'intervenir", la cour d'appel ne pouvait refuser de faire droit à la demande de rabat pour écarter des débats les conclusions de Mme X... sans préciser si un délai avait été imparti

première branche : Attendu que le ministre de l'intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que le délai de 48 heures imparti