Il est constant que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture (Cass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 74-13.383).

L'affaire a été débattue le 24 Juin 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Martine ROY-ZENATI, Première Présidente de chambre Mme Christina DIAS DA SILVA, Conseillère Mme Sophie GRALL

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau, par un arrêt du 17 mars 2020, n’a pas retenu de négligence, manquement ou imprudence de l’administration pénitentiaire en lien avec le suicide de

CPAM en 1987 ; par courrier du 12 septembre 2011, il a été convoqué le 27 septembre 2011 devant le conseil de discipline qui a conclu à une mise à pied durant 7 jours, puis a été licencié pour faute grave

L’enquête, qui a démarré dès la fin du siège, a été menée par le Bureau national des investigations, spécialisé dans les enquêtes sur les infractions graves.

Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de prononcer votre licenciement pour faute grave.

La salariée a été licenciée pour faute grave le 13 mai 2014. 3.

B. souffrait de graves lésions cérébrales ayant engendré un coma profond. Aucun indice ne conduisit l’expert à suspecter l’intervention directe d’un tiers dans la pendaison.

.. et C... ne peuvent lui être imputés en aucune manière" ; " alors qu'il lui appartenait de rechercher si, indépendamment d'une inobservation des règlements, il n'avait pas commis les fautes d'imprudence

Il y a lieu de constater par ailleurs que le débiteur ne fait valoir aucune circonstance de nature à contredire ces constatations, les allégations selon lesquelles les négligences graves dans la gestion

[W], et aurait fait seulement preuve d'imprudence, ne sont pas de nature à lui permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; qu'en effet, comme le souligne à juste titre le tribunal,

[D] était chargé de procéder au remplacement des compteurs d'eau au sein de la résidence [Adresse 4] située à [Établissement 1], lorsqu'il a été gravement blessé le 24 octobre 2011, au cours d'une intervention

buttons constitués par les murs Nord des n° 15 et 21 démolis, exposant le sol de la cave aux intempéries (constatations de l'expert judiciaire, page 12 du rapport) ; La SCI LA SOURCE a commis l'imprudence

[M] était convoqué à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 20 avril suivant pour faute grave, caractérisée par un manquement grave aux règles élémentaires de sécurité.

Au vu des carences dans l’encadrement du requérant, imputables aux autorités, et des défaillances du circuit d’information, l’on ne saurait soutenir que le comportement imprudent du requérant est la cause

été perfusée, et que si des compléments ponctuels en sérum physiologique ont pu être administrés par voie sous-cutanée, c'est dans un volume non excessif et pour faire face à des signes cliniques graves

Elle fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie dès lors que la société requérante ne justifie pas que le refus d'installation du mât préjudicie gravement à ses intérêts économiques et financiers

responsabilité du département de la Haute-Saône doit être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de la route départementale 127A en raison de la présence d'une quantité importante de graviers