[N] de ses demandes, l'a condamné aux dépens ainsi qu'à verser une indemnité de 1.500 € au syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles.

des frais avancés antérieurement par le salarié pour satisfaire au nettoyage et lit l'entretien de sa tenue de travail ; À ce stade, il convient de rappeler que cette indemnisation est un complément de

.] ; qu'il est précisé concernant l'offre relative au lot [...] que le fait que la cliente l'ait assortie d'une demande sur le coût supplémentaire de quelques modifications (parquet, douche italienne..

Elle sollicite en outre la condamnation de la société SOSLI à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'à supporter les entiers dépens qui comprendront ceux

Attendu que le droit à indemnisation de M.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Par suite, la demande d'indemnisation qu'elle forme à ce titre ne peut qu'être écartée. 18.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 989,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 498,92 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 10 976,41 € au

bâtiment A, au rez-de-chaussée, une pièce avec WC indivisible du lot n° 38, et dans le bâtiment B, au rez-de-chaussée, une pièce et un placard, le tout réuni pour former deux pièces, un WC et lavabo avec douche

[M] [K], devant le tribunal afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

[G] devait être à sa charge, limiter le montant de l'indemnisation à hauteur de 36 euros par an, - réformer le jugement entrepris sur la demande d'indemnité au titre de l'habillage et du déshabillage,

[Y] [I] et Mme [U] [O] de leur demande en fixation d'une indemnité d'occupation et d'une astreinte provisoire ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Dit n'y avoir lieu à indemnité an titre

Puis, à l'automne, la CCIN a accepté le principe d'une indemnité d'imprévision, pour un montant compris entre 150 000 et 194'000 euros.

Puis, à l'automne, la CCIN a accepté le principe d'une indemnité d'imprévision, pour un montant compris entre 150 000 et 194'000 euros.

Puis, à l'automne, la CCIN a accepté le principe d'une indemnité d'imprévision, pour un montant compris entre 150 000 et 194'000 euros.

Il n'indemnise pas la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence de façon générale, lesquels relèvent de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.

29 juin 1984 ; Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant la liste des espèces migratrices présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article 4 de la loi du 29 juin 1984 sur la pêche en eau douce

Il n'y a donc pas lieu de l'indemniser à ce titre.

UNICIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Robin DOUCE Me Corinne DE ROMILLY Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par

, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, et en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur, dont elle n'a reçu qu'une indemnisation