fonctions ; que pour dire que le logement mis à la disposition de M.

Le signalement de l’impayé aux organismes payeurs des aides personnelles au logement vaut saisine de la CCAPEX.

Le signalement de l’impayé aux organismes payeurs des aides personnelles au logement vaut saisine de la CCAPEX.

' ' Ils n'ont pu regagner leur logement qu'à compter du 9 avril 2025.

X..., a été mise en indivision entre les ex-époux ; qu'en 1984, Mme Z... a quitté cette maison pour s'installer dans un logement appartenant à M.

destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation du salarié dans un nouveau logement ; que ces dispositions s'appliquent notamment aux indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes

Le 21 août 2023, le bailleur a signé un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement et sur le bail.

due à la suite d'un incendie survenu en août 2003, ayant détruit, pour partie, un immeuble locatif de deux logements dont elle était propriétaire ; qu'ayant obtenu une indemnité limitée à la valeur vénale

Le signalement de l’impayé aux organismes payeurs des aides personnelles au logement vaut saisine de la CCAPEX.

[Z], le condamner à lui payer 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, une indemnité d'occupation mensuelle pour le logement de 690 euros par mois jusqu'au 30 septembre 2020 puis 2.000 euros à compter

décent ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire, après s'être elle-même prononcée sur la question de savoir si le logement avait été remis aux normes de décence et si M.

2009 et avenants, un logement situé [Adresse 4], que Mme [C] [S] manque à son obligation d'occuper paisiblement du logement loué telle que posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et à l'article

Roy/Lemoine/Galy devrait l'indemniser ; Attendu qu'C...

Une convention a été signée le 25 avril 2013, stipulant un honoraire fixe et un honoraire complémentaire de résultat sur le montant des indemnités obtenues au profit de M. [C]. 3.

concluant au « caractère non décent du logement » et « l'humidité importante régnant dans le logement en 2019 » la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont

le premier moyen : Attendu que l'APECA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... diverses sommes à titre d'indemnisation

Le syndicat des copropriétaires et différents copropriétaires ont assigné les constructeurs et assureurs aux fins de réparation des désordres et d'indemnisation du préjudice des copropriétaires. 11

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2019), l'établissement public Valophis habitat, propriétaire d'un logement loué à [L] [P], décédée le 5 août 2015, a assigné M.

Déduire des indemnités relevant au titre de ces dépenses la somme de 40'000 € accordée à titre provisionnel - les frais de logement adapté : fixer de manière définitive l'indemnisation revenant à M.

de fonction gratuit une indemnité correspondant à 10 % du salaire brut, l'employeur avait unilatéralement modifié la rémunération de la salariée, élément essentiel du contrat, sans rechercher si Mme X