pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 11.464 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.146 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -

Article 4 : Indemnité d'ancienneté Il est expressément rappelé l'article 686 de la Charte du Football Professionnel correspondant à l'indemnité d'ancienneté et qui pourra trouver à s'appliquer au terme

:14.2pt; text-align:justify } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style

Par ordonnance du 30 janvier 2013, la société NORSUD PAPIERS PEINTS à été condamnée à payer à Sabrina Y... un solde d'indemnité compensatrice de congés payés.

Elle précisa que la perte de salaires future, indemnisée sous forme de capital, ne pouvait pas donner lieu à l’allocation d’intérêts compensatoires en l’absence d’un préjudice de retard dans l’indemnisation

10.000,00 € au titre de la dépréciation de la valeur du véhicule : valeur marchande en décembre 2015 avec moteur MAX GRA Neuf = 45 000 €, valeur actuelle avec moteur MAX GRA Neuf sur le marché de la voiture

[L] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires, - Ordonné le remboursement de la SAS MC Cormick à Pôle Emploi, des indemnités chômage versées au salarié, M.

Le but est de tracer les actions avec les salariés et de voir où nous en sommes et ce que l'on peut mettre en place lors des prochaines rencontres.

Pour accompagner cette mobilité, notre Société acceptait de prendre en charge votre déménagement et trois mois d'indemnités de grand déplacement suivant le barème URSSAF.

MC/SB Numéro 17/01048 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/03/2017 Dossier : 14/03662 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; page-break-after:avoid } .s9019FD2F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom

[W] [F] et Mme [J] [I] épouse [F] ont fait assigner en justice la société ECO ENVIRONNEMENT et la société COFIDIS aux fins de voir prononcer sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à titre principal

La demande d'indemnisation présentée, qui suppose la caractérisation d'un préjudice, doit donc être rejetée, par confirmation du jugement entrepris de ce chef.

Ils reprochent à la banque un manquement à son devoir d'information sur le risque de change et sur le risque de voir augmenter de manière considérable la valeur en euro du capital à rembourser, et à son

En effet il convient de souligner que le juge des référés est par essence la juridiction de l'apparence, de l'urgence, et du provisoire.

Madame [O] [W] a, le 25 juin 2018, saisi le Conseil de Prud'hommes de Strasbourg, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les effets

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[S] [W] a fait assigner Mme [V] [I] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Perpignan afin, notamment, de voir dire qu'il n'y a pas eu transaction, ni accord entre les parties,

du 21 janvier 2019, la SCI POLARIS indiquant venir aux droits de la société GB, a, d'une part, déclaré au liquidateur judiciaire la somme de 59 187,76 euros au titre des arríérés de loyers et/ou d'indemnités

Sous ce régime, l’administration peut donc se voir tenue d’indemniser quiconque est victime d’un préjudice résultant d’actes commis par des personnes non identifiées.