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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008043038
28 février 2001
que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution
7 SS
CETAT:CETATEXT000007958795
30 juin 1997
compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er de la loi du 16 juillet 1980 modifiée susvisée : "En cas d'inexécution
10 SS
CETAT:CETATEXT000008020776
13 juin 2001
X... la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution totale ou partielle
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007912867
3 avril 1996
compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er de la loi du 16 juillet 1980 modifiée susvisée : "En cas d'inexécution
CETAT:CETATEXT000007868013
6 janvier 1995
l'expiration du délai de six mois suivant la notification de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée susvisée : "En cas d'inexécution
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330299
31 mars 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007854525
22 février 1995
à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : "En cas d'inexécution
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214566_20230202
2 février 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505713_20250625
25 juin 2025
Juge des référés
ORCA_25LY00089_20250812
12 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025580440
26 mars 2012
cette exécution, dans un délai de trois mois suivant la notification de la décision du 23 décembre 2010 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution
ORTA_2208933_20220927
27 septembre 2022
ORTA_2209756_20220817
17 août 2022
Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution
ORTA_2210978_20221026
26 octobre 2022
M le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros M jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution
ORTA_2211830_20221021
21 octobre 2022
Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution
ORTA_2212323_20230103
3 janvier 2023
ORTA_2300042_20230227
27 février 2023
ORTA_2301175_20230607
7 juin 2023
ORTA_2212853_20230505
5 mai 2023
ORTA_2216062_20221216
16 décembre 2022
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