des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage de sa décision à la porte du domicile de Y... ; "alors que l'article 1741 du Code général des impôts ne

rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1 du Protocole n°1 permettant de porter atteinte au droit de propriété, c'est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée au regard

auteur de l'infraction n'ayant pas personnellement rendu publics les propos dans "la Gazette" ni comme complice dès lors qu'il n'avait pas donné son autorisation de publier, dans cet hebdomadaire, le

à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me Bernard HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, L. 231-2 et L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail, des articles 5 à 12 et 36 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, ensemble l'article 593 du Code de procédure

par le code général des impôts.

Y... n'entame pas la subordination du collaborateur à un supérieur hiérarchique pour la politique générale des ventes de l'entreprise ; que M.

; qu'ainsi, peuvent être confisqués les biens ayant servi directement ou indirectement à la commission de l'infraction ou bien encore les produits de l'infraction ; qu'au cas d'espèce, pour ordonner la

de la violation des articles 147 et 150 (anciens) du Code pénal, 441-1 (nouveau) du Code pénal, 186, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Auguste X..., contre l'arrêt n°714 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à une amende de 1 000

ne peut se concevoir que concernant l'infraction pour laquelle Belkacem X... est poursuivi et a été placé en détention provisoire ; qu'en relevant que Belkacem X... a déjà été condamné pour des infractions

conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

sans répondre aux conclusions par lesquelles il avait fait valoir que, selon une délibération de l'assemblée générale des associés, en date du 18 février 1983, M.

, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'infraction à l'article 1er du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992 ; "aux motifs qu'il

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

de l'urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable du délit de défrichement