Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la métropole est engagée en raison de la carence fautive dans l’utilisation de ses pouvoirs de police, dès lors qu’elle ne fait pas respecter l’interdiction

Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

S'agissant de la location meublée de courte durée, il indique que cette pratique est désormais régulièrement assimilée à une pratique commerciale et que si la location meublée n'est pas en elle-même contraire

Il est constant que l'activité de cette société consiste en la location de courte durée de voitures et de véhicules utilitaires légers.

tribunal administratif de Marseille a d'une part annulé, à la demande de Mlle Y... et autres, les arrêtés du 26 décembre 1980 du préfet des Hautes-Alpes l'autorisant à procéder à la vente et à la location

SCP [K] [H], prise en la personne de Maître [Z] [K] Commissaire à l'exécution du plan de la SASU SELF MECA [Adresse 1] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé Et : SASU SELF MECA Location

jugement publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 14 décembre 2011, la société Compagnie générale de crédit aux particuliers (la société Crédipar), qui lui avait donné en location

Elle soutient que : - le 1er septembre 2023, le responsable du port de plaisance de La Ciotat a constaté l'exercice d'une activité de location du navire " COUCOU.NET ", immatriculé TL C26188, dont M.

dans le procès-verbal de contravention de grande voirie et les faits reprochés dans le courrier de notification de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le premier ne constatant pas d'activité de location

de location envers Monsieur G... ; qu'en outre, Monsieur G... ne rapporte pas la preuve que la valeur locative du lot 53 serait de 2 500 € par mois ; que le bail commercial saisonnier de l'artère la plus

poursuivis pendant la période d'observation et qui n'avaient pas fait l'objet d'une cession forcée ayant pris fin le 11 décembre 2002, de nouveaux contrats de location avaient alors été conclus dès le

Z... n'a pas respecté la convention de location gérance du fonds de commerce du 15 octobre 1996 ; * dire et juger que M.

Eric X... une sanction d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans ; Attendu que l'appel formé le 6 Avril 1998 par Monsieur Aimé X... à l'encontre du jugement no 181 / 98 du 20 Février 1998 a été

de termes de comparaison ni du taux de rendement locatif de 3 %.

Il ressort du contrat de location que la société Cit.al est partie à ce contrat, signé par M.

Au titre des mois suivants, vous avez appliqué une réduction forfaitaire arrêtant le montant de la location à 862 euros TTC.

O... que c'est effectivement ce dernier qui a finalement préféré utiliser son véhicule, en indiquant qu'il s'y sentirait plus à l'aise qu'avec une voiture de location ; que M.

A défaut, elles demandent la fixation du poste relatif à la location d'un box à la somme de 1 506,24 euros, la somme totale devant revenir à M.

, ainsi qu'un commandement de payer en date du 3 février 2009 ; qu'il résulte du plan de paiement prévisionnel produit aux débats que la redevance de location-gérance s'élevait à 5425 € par mois, soit

leur appartenait en effet de prouver que la cession d'actions et de compte courant litigieuse avait été consentie dans l'intention de contourner les obligations résultant des accords collectifs de location