au Col de Malval, de ce que la chambre d'accusation a constaté que lors de l'interpellation de Karim Z..., son compagnon qui avait pris la fuite fut identifié comme étant Khaled Y... et qu'au moment de

motifs que l'article 173-1 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi n° 2000-516 du 15 Juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 20001 dispose : "sous peine d'irrecevabilité, la personne

, et d'autre part que le demandeur était non comparant lors de l'audience ; " alors que, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

faisant l'objet d'un contrôle d'identité n'autorise pas l'officier de police judiciaire à procéder, sans l'assentiment de l'intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n'a pas

nouvelle dispute au cours de laquelle il l'avait frappée et insultée, elle avait décidé de le quitter et s'était rendue à son domicile le 14 mai, accompagnée de sa mère, pour y récupérer ses effets personnels

Les enquêteurs ont identifié un suspect en la personne de M. [X] [S], qui a été interpellé le 28 mars 2023 et mis en examen le 30 mars suivant. 5.

En outre, la consultation des fichiers montrent que l'intéressé fait l'objet d'une fiche « demande d'interpellation en vue d'un éventuel placement garde à vue » avec utilisation de l'article 78 du CPP

, dans le rapport avec l'employeur, et comme telles être couverts par le secret des correspondances ; que le seul fait que le règlement intérieur interdise l'usage à des fins personnelles des instruments

placée en détention provisoire lorsque cette personne est détenue en vertu d'une procédure irrégulière, de vérifier, lorsque cette personne a été arrêtée sur mandat d'arrêt européen, que le délai de remise

Nassim, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 mai 2000, qui, pour délit de violence, menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable

employeur et au profit de son concubin ; qu'en estimant que les faits dont elle ne dénie pas le caractère de gravité seraient excusés par les relations intimes entretenues entre la salariée et la personne

. ; que l'ordonnance dont appel vise expressément les faits ayant entraîné la mise en examen initiale de l'intéressé ; que l'insuffisance des garanties de représentation concerne aussi bien le premier

interposées, avec ses complices, ainsi que toute pression sur les témoins quand bien même ceux-ci auraient déjà été entendus ; considérant que les faits, s'agissant d'une participation à un groupement

à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou en lieu et place de son gérant légal ; qu'il n'est

des conditions d'application de ces dispositions, il convient notamment d'examiner si la personne concernée a un droit à ce que l'information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade

en conséquence que la demande de l’intéressé est dépourvue d’objet.

et que les trois prévenus tentaient d'y échapper ; qu'Eric Y... était vu partir avec l'individu non identifié ; que ce dernier ne sera pas quant à lui interpellé ; que la fouille du coffre du véhicule