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476 250 résultats pour « juridiction ayant statué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474523.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

Par une ordonnance du 6 juin 2023, rapportée par une ordonnance du 18 septembre 2023, le président de la section du contentieux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle (pour statuer sur la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00115

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Il a saisi la juridiction prud'homale le 2 mai 2016 d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d764a4e15bf2fe4fa76

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, selon l'article L. 311-1, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b893ea43407b9fbbc9f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par requête datée du 8 octobre 2025, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 11h01, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [Y] [J

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b62d8e0b444605db3f5d43

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES demande à la Cour de': - Se déclarer incompétent, respectivement ne pas avoir le pouvoir juridictionnel

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163bcbd3dccc95e64c14351

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

Par jugement du 29 septembre 2008, le tribunal, après analyse de l'arrêt de la Cour de GRENOBLE du 19 mars 2002, a constaté que cette juridiction avait statué en appréciant le comportement du joueur [G

Source officielle
CA

Référé

64db156ce5e55ad9697a58ef

Appel

10 août 2023

10 août 2023

En réplique, par conclusions notifiées le 09 mai 2023, Mme [T] [PT] demande à la présente juridiction de statuer ce que de droit quant à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et de condamner les

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360fb1d7564000872de2b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond (cour de cassation, 2e'civ., 2'juill. 2020, n°'19-13.616) de sorte que le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir juridictionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100539

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

code de procédure pénale prévoit que la demande d'indemnisation doit être présentée devant la CIVI dans le délai de trois ans de l'infraction, délai prorogé jusqu'à un an après la décision de la juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00465

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

dans des conditions qui ne le placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que tel n'est pas le cas lorsqu'en l'état de la perte intégrale de la procédure, la juridiction

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3796bd1bc2605de4b45cd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

comme les intimés le reconnaissent, par l'effet du jugement du 4 juin 2019 : -le juge commissaire saisi d'une contestation de créance de la procédure de sauvegarde était dépourvu de tout pouvoir juridictionnel

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd723c548223b2c7ab35c9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b279e4ea48318f5ae9f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

totale numéro 2022/033692 du 16/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉES S.A.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9868a27ab7ee5ddc73

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Estimant que la société Orly Ramp Assistance avait produit des attestations n'émanant pas de leurs auteurs et tenté ainsi de fausser l'opinion des juridictions en charge de leur dossier, vingt-deux salariés

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9968a27ab7ee5ddd0a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Estimant que la société Orly Ramp Assistance avait produit des attestations n'émanant pas de leurs auteurs et tenté ainsi de fausser l'opinion des juridictions en charge de leur dossier, vingt-deux salariés

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9968a27ab7ee5ddd3c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Estimant que la société Orly Ramp Assistance avait produit des attestations n'émanant pas de leurs auteurs et tenté ainsi de fausser l'opinion des juridictions en charge de leur dossier, vingt-deux salariés

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9b68a27ab7ee5ddd76

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Estimant que la société Orly Ramp Assistance avait produit des attestations n'émanant pas de leurs auteurs et tenté ainsi de fausser l'opinion des juridictions en charge de leur dossier, vingt-deux salariés

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9b68a27ab7ee5ddd7e

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Estimant que la société Orly Ramp Assistance avait produit des attestations n'émanant pas de leurs auteurs et tenté ainsi de fausser l'opinion des juridictions en charge de leur dossier, vingt-deux salariés

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9c68a27ab7ee5ddd8f

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Estimant que la société Orly Ramp Assistance avait produit des attestations n'émanant pas de leurs auteurs et tenté ainsi de fausser l'opinion des juridictions en charge de leur dossier, vingt-deux salariés

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9c68a27ab7ee5ddd92

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Estimant que la société Orly Ramp Assistance avait produit des attestations n'émanant pas de leurs auteurs et tenté ainsi de fausser l'opinion des juridictions en charge de leur dossier, vingt-deux salariés

Source officielle

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