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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474523.20240429
29 avril 2024
Par une ordonnance du 6 juin 2023, rapportée par une ordonnance du 18 septembre 2023, le président de la section du contentieux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle (pour statuer sur la
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00115
8 février 2023
Il a saisi la juridiction prud'homale le 2 mai 2016 d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d764a4e15bf2fe4fa76
2 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article L. 311-1, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires
J.L.D.
68e88b893ea43407b9fbbc9f
9 octobre 2025
Par requête datée du 8 octobre 2025, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 11h01, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [Y] [J
Chambre 1 A
64b62d8e0b444605db3f5d43
12 juillet 2023
de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES demande à la Cour de': - Se déclarer incompétent, respectivement ne pas avoir le pouvoir juridictionnel
1ère chambre civile A
6163bcbd3dccc95e64c14351
6 mai 2010
Par jugement du 29 septembre 2008, le tribunal, après analyse de l'arrêt de la Cour de GRENOBLE du 19 mars 2002, a constaté que cette juridiction avait statué en appréciant le comportement du joueur [G
Référé
64db156ce5e55ad9697a58ef
10 août 2023
En réplique, par conclusions notifiées le 09 mai 2023, Mme [T] [PT] demande à la présente juridiction de statuer ce que de droit quant à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et de condamner les
TROISIEME CHAMBRE
65b360fb1d7564000872de2b
25 janvier 2024
exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond (cour de cassation, 2e'civ., 2'juill. 2020, n°'19-13.616) de sorte que le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir juridictionnel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100539
5 juin 2019
code de procédure pénale prévoit que la demande d'indemnisation doit être présentée devant la CIVI dans le délai de trois ans de l'infraction, délai prorogé jusqu'à un an après la décision de la juridiction
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00465
8 avril 2025
dans des conditions qui ne le placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que tel n'est pas le cas lorsqu'en l'état de la perte intégrale de la procédure, la juridiction
Chambre 3-2
63d3796bd1bc2605de4b45cd
26 janvier 2023
comme les intimés le reconnaissent, par l'effet du jugement du 4 juin 2019 : -le juge commissaire saisi d'une contestation de créance de la procédure de sauvegarde était dépourvu de tout pouvoir juridictionnel
1/1/1 resp profess du drt
68dd723c548223b2c7ab35c9
1 octobre 2025
Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Pôle 1 - Chambre 10
65321b279e4ea48318f5ae9f
19 octobre 2023
totale numéro 2022/033692 du 16/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉES S.A.
660d9e9868a27ab7ee5ddc73
3 avril 2024
Estimant que la société Orly Ramp Assistance avait produit des attestations n'émanant pas de leurs auteurs et tenté ainsi de fausser l'opinion des juridictions en charge de leur dossier, vingt-deux salariés
660d9e9968a27ab7ee5ddd0a
660d9e9968a27ab7ee5ddd3c
660d9e9b68a27ab7ee5ddd76
660d9e9b68a27ab7ee5ddd7e
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