du 28 juillet 1989 constituait une offre de service pour écarter la faute lourde du directeur sans rechercher si les termes de la proposition ne révélaient pas une intention de nuire à l'employeur qui

de licenciement ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur avait reproché au salarié d'avoir délibérément négligé les tâches qui lui incombaient, par ses carences dans les

intéressés ont travaillé pour son compte durant le dernier trimestre 1992, que, s'il prétend qu'ils ont exécuté leurs prestations en qualité de sous-traitants, ses allégations sont contredites par la lettre

. ; " aux motifs que : " la partie civile cite une lettre par laquelle Z... aurait manifesté sa préférence pour la mort, lettre qu'il aurait adressée à la mi-juin à ses parents adoptifs ; qu'outre le

et ne suppose ni un comportement volontaire ni une intention maligne ; que dès lors en jugeant que, faute de démonstration d'une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié, les erreurs commises

X..., engagé le 25 juin 1970 par la société Degremont en qualité de technicien, puis promu ingénieur, a été licencié par lettre du 7 décembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir

X..., par une lettre du 26 mai 1989, signée par les autres associés, de cesser son activité en raison de son âge ; que, des désaccords ayant surgi entre les parties, notamment sur la date de départ

A... ; alors, enfin, que l'acceptation du mandat peut résulter de son commencement d'exécution par le mandataire ; que, dans sa lettre du 29 juin 1989, M.

A..., président du conseil d'administration de la société Arm Conseil, de son intention d'acquérir 80 % du capital de cette dernière, sous un certain nombre de conditions, au nombre desquelles la mise

locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente ; que si dans sa réponse, il notifie son intention

, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre

Le salarié a été licencié pour faute lourde par lettre du 26 juin 2011. 3.

griefs invoqués dans la lettre de licenciement. 8.

vivre chez sa mère mais que si l'enfant actuellement rejette sa mère cette certitude ne serait pas spontanée mais serait la conséquence d'une longue préparation psychologique; que la lecture de la lettre

La Cour rappelle que selon la pratique établie, la date de l’introduction d’une requête est la date de la première lettre indiquant l’intention d’introduire une requête et donnant quelques indications

du 2 août 1987 accordant à la société Sigestra une option d'acquérir à un prix et jusqu'à une date déterminée, avait un caractère obligatoire pour le vendeur pendant la durée de ce délai et que la lettre

. ; "aux motifs que les délits de faux et d'escroquerie reprochés à Fabienne X..., épouse Y..., exigent en l'espèce, pour être constitués, qu'il soit établi qu'elle avait intentionnellement rajouté,

incriminées entre le 19 novembre 1991 et le 9 décembre 1991 ; que le premier document (lettre en date du 15 novembre 1991), qui traite de la vente par B... de trois appartements sis ...

du 19 mars 1997, avaient été antidatées, ce qui était corroboré par l'absence de réaction de Vinh X... à l'encontre de la lettre de rappel du délai de six jours lui indiquant le temps qu'il lui restait

X..., le 20 avril 1990, la cour d'appel a énoncé qu'il justifiait avoir adressé de nombreux courriers à l'expert manifestant son intention de poursuivre la procédure en lui demandant d'exécuter sa mission