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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Première Chambre
67eed717b848dd6814c5f82c
3 avril 2025
3 avril 2025
- Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision résultant de la succession de Monsieur [G] [J].
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f20158f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de diligenter des opérations de compte liquidation partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [N] et Madame [B], ACTER DE L’ACCORD DES PARTIES pour que Madame [B] puisse exercer ses reprises
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b9b
28 novembre 2005
28 novembre 2005
des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les dépens d'appel doivent être passés en frais privilégiés de liquidation partage ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200584
18 mars 2010
18 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les opérations de compte liquidation-partage de la communauté ayant existé entre les
Source officielleChambre 1/Section 2
66901cd9af84b0bef080acce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle a ajouté avoir tenté, par tous moyens, de liquider et partager amiablement le régime matrimonial des époux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110698
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 1359 à 1376 du code de procédure civile ne s'applique pas ; que l'exposant rappelait que l'action en partage avait été introduite par acte d'huissier
Source officielle4ème chambre Cab G
66980a86b60c111a421bda1c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163bf1d3aeb4b683cf412e6
21 mai 2010
21 mai 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 21 MAI 2010 (n° 314 ,3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv1
61372228cd580146773fab63
23 mars 1994
23 mars 1994
partage ; que, par arrêt du 12 juin 1990, la cour d'appel de Toulouse a constaté l'accord des parties pour un partage en nature des immeubles et pour leur répartition selon les propositions de l'expert
Source officielleJ.A.F
69d97ceccdc6046d47d21b6e
10 avril 2026
10 avril 2026
parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
678750a9892c83ef59be5965
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[V] [L] et Mme [A] [L] d'une demande d'ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la succession de [J] [L], a rejeté leur demande au motif que par l'effet du legs consenti à M.
Source officielle2EME CH CABINET 3
6686f0c4e74459e0c7ed6552
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne l'ouverture des opérations de liquidation-partage
Source officielleChambre 2-4
66fe354391b69e88a370fb69
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[F] [R] devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de liquidation partage successoral.
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67442
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à se poser dans le cadre de cette liquidation et du partage qui s'ensuit.
Source officielle1ère Chambre civile
69fd7f9fcdc6046d47046b63
7 mai 2026
7 mai 2026
[O] [Q] épouse [Z] demande, à titre principal, que soit déclarée irrecevable la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale existant entre les parties
Source officielleJAF CABINET 3
69e695b5cdc6046d47f1dfc1
2 avril 2026
2 avril 2026
ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil, RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Source officielleChambre 1
6a15ead4cdc6046d4705d3ac
21 mai 2026
21 mai 2026
Il sera donc ordonné l'ouverture des opérations de liquidation-partage avec désignation de Maître [D] [L], notaire en résidence à [Localité 1], selon les modalités habituelles et agissant désormais sous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110599
10 octobre 2018
10 octobre 2018
quand bien même ceux-ci pouvaient recueillir le conseil d'un autre professionnel en la personne d'un avocat ; que, cela étant, il ne peut lui être reproché d'avoir négligé, pour établir un projet de liquidation
Source officielleChambre 1/Section 2
66901cddaf84b0bef080ad4e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du partage - dire que, en cas d’accord des parties sur la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le Notaire établira l’acte de partage et en informera le juge. - dire qu’en cas de désaccord
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e56ecdc6046d47307656
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation
Source officiellePage 68 sur 1550
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