Par ailleurs, la société ROCHE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT ne justifie pas avoir remis les clés du local à la société PASIDEO TRAITEUR.

J... des locaux prêtés ; qu'en retenant pourtant, pour retenir l'usage commun des locaux prêtés, la visite de M.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Ce dernier a reconventionnellement soutenu que des travaux d'électricité et de clôture avaient été irrégulièrement entrepris et a sollicité la remise en état des lieux.

habitation principale de fermier ; Sur la violation des dispositions du plan local d'urbanisme ; que les travaux ont en outre été réalisés sur une parcelle classée par le plan local d'urbanisme de la

A l’audience du 22 juillet 2024, Madame [F] [H], représentée par son conseil, a indiqué que le garage litigieux n’était pas l’accessoire d’un local à usage d’habitation et a précisé que le garage se situait

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre des années 2019, 2020 et 2021.

de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde meuble ou local

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre des années 2018, 2019 et 2020.

juge de la mise en état a : Concernant les époux : - constaté la résidence séparée des époux, - fait défense expresse à chacun d’importuner son conjoint dans sa nouvelle résidence, - ordonné la remise

X... fait grief à l'arrêt de fixer le prix du loyer à 217,30 euros par mètre carré, alors, selon le moyen, que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux, en particulier ceux d'une banque,

avaient été loués à usage exclusif de bureaux, - dit que le loyer du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, - et, avant

Elle soutient que : - la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 de son immeuble doit être évaluée par comparaison avec le local-type n° 13 du procès-verbal " maisons exceptionnelles " de Paris

Elle soutient que : - la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 de son immeuble doit être évaluée par comparaison avec le local-type n° 13 du procès-verbal " maisons exceptionnelles " de Paris

local plus favorable que les dispositions légales par lequel avait été acceptée par l'employeur la désignation d'un délégué syndical sur le site d'Objat et que cet usage était encore en vigueur à la date

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère pour le président empêché et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise

un même élément utilisé à plusieurs usages est évalué suivant les règles propres à la partie principale de la propriété ou du local ". 18.

David B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E..., Serge F..., Eric G... et Lucette H... à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux

d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. ". 3.