Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 22 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

Michel, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 22 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 septembre 1998, qui l'a condamné à une amende de 30 000 francs pour complicité de travail clandestin et a prononcé sur

de ce local ; qu'en prenant en compte des éléments postérieurs à cette date, tel le contrat de sous-traitance conclu par la société Hexequip relativement aux locaux d'entrepôt, après notification du

X... impliquait nécessairement l'occupation des locaux où il était entreposé, de sorte qu'en refusant de considérer que la mise à disposition de ces locaux par la société Adequat en vue de l'utilisation

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 1993), que la société Guy Marché a pris à bail des locaux

loi du 1er septembre 1948 et de les condamner à payer à la locataire une somme au titre de loyers trop perçus, alors, selon le moyen, "1°) qu'est réputé commercial le bail portant à la fois sur des locaux

dernier alinéa, de la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle dispose expressément que "les dispositions du présent article se substituent aux dispositions du Code local

Sur le fond, la commune de Feytiat soutient que le contrat ne constitue pas un bail emphytéotique, qu'il s'agit d'un contrat de droit commun qui prévoit l'accession au terrain des constructions édifiées

.- Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa et à la société La Gauloise du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires

objectif d’aménagement du territoire, dès lors que le projet aura un effet néfaste sur les flux de circulation et sur l’animation de la vie urbaine en ce que le départ de la société pétitionnaire du local

Par acte sous seing privé conclu le 9 avril 1999 entre la bailleresse, le locataire et la société [K], dans lequel il a été constaté que les locaux loués étaient « impraticables », l'association Radio

un vol qui entrait dans l'objet du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

pâtisserie, d'une lingerie, de locaux de stockage et d'une cuisine.

Bernard, - SOCIETE SPS FRANCE SUD, civilement responsable, - SOCIETE CEDILAC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre

que les locaux constituaient le siège social de ce syndicat professionnel, ce dont il se déduisait, en l'absence de constat qu'elle disposerait d'un autre local utile, que cet immeuble lui était nécessaire

étalonné, peut découler de la pose, du branchement et de sa consommation constatée au compteur ; qu’aucun contrat écrit n'est exigé, le contrat non-écrit restant toutefois subordonné à la démonstration

du 29 février 1980, la société GAN Foncier, aux droits de laquelle sont successivement venues la société civile immobilière (SCI) du 118, Champs Elysées, puis la société Parelys, a donné à bail des locaux

et la baie de brassage informatique, de sorte que l’expert judiciaire a constaté qu’il n’était plus possible d’envisager un usage et une occupation des locaux du rez-de-chaussée/du 1er étage de façon