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986 942 résultats pour « lois de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01297

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

du 29 juillet 1881, 6 IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, 2 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20131807

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152818

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

En 2021, dans l'arrêt Pintar et autresc/Slovénie

ECLI:CEDH:002-14440

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

La nouvelle loi sur la procédure de protection judiciaire des anciens détenteurs de certains titres bancaires (« la loi de 2024 ») entra en vigueur en juin 2024, et plusieurs mesures furent prises par

Source officielle
CC

cr

IX-EN-PROVENCE, du 21 mai 1992 qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude X

61372587cd5801467741e88a

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

L'AFFICHAGE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 21 mai 1992 qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude X... pour infractions à la loi

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422669

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Jean-Claude, contre 1- l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 septembre 1997, qui, dans la procédure du chef de diffamation publique, sur plainte de X..., a annulé le jugement et,

Source officielle
CC

cr

ETZ, en date du 10 janvier 2014, qui dans la procédure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01793

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 10 janvier 2014, qui dans la procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c140

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle a été renvoyé l'accusé, que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Jean-Louis X

6079a8729ba5988459c4d4df

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

le pourvoi formé par : - LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 juin 2004, qui, dans la procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165445

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163465

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86aef

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

incompatible avec certaines dispositions particulières de la loi sur ses procédures collectives, tels le remplacement des dirigeants ou la cession forcée des actions ou des biens de l'entreprise, ces

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427284

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

71-498 du 29 juin 1971, 22 de la loi du 13 décembre 1957, 102, 696-13, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lorsqu'il a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00246

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

après réouverture » ; qu'une telle mesure a eu pour effet de rouvrir les débats sur le point soulevé en permettant aux parties de déposer des écritures relativement à la loi applicable à la procédure

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CA

5ème Chambre

679c6d965dcac3ba60034e0d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dès lors que la procédure est suspendue, la cour ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur le pourvoi immédiat. Les droits des parties et les dépens sont réservés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300456

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2021), le lot n° 9 du lotissement « Château Laval », régi par le cahier des charges du 9 septembre 1955, est divisé en deux lots de copropriété dont le

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90668

Cassation

12 mai 2023

12 mai 2023

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1018DEC005509100

Admin. suprême

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Dans son mémoire, il soutint notamment que l’article   13   §   4 de la loi sur la procédure civile réservant aux seules personnes physiques la possibilité d’utiliser, devant le tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110053

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

sur la procédure pénale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300830

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Faits et procédure 1.

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