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des droits dont elle est l'accessoire.

(rôle 77001), des cotisations de taxe foncière au titre des années 2020 et 2021 et majorations afférentes (rôle 22101) et des cotisations de taxe foncière au titre des années 2018 et 2019 et majorations

Article 2 : Le rappel de taxe sur la valeur ajoutée, soit 5 713 F en droits et de 8 542 F en pénalités, réclamé à M.

2013 au 31/12/2014 suites à un contrôle fiscal effectué en 2015 au titre de son activité de commerce de véhicules d’occasion et mis en recouvrement le 30 mars 2016 - TVA du 01/01/2019 au 31/12/2019 dont 80

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Sur les intérêts de retard et les majorations de 80 % : 13.

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Ce praticien liste les différentes pathologies dont souffre son patient et conclut que son état de santé nécessite une incapacité permanente partielle de 80%.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin : " Les personnels militaires

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Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a imposé au sein du foyer fiscal de M.

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