[M] [E], - dit que la CPAM du Puy-de-Dôme réglera la majoration de la rente de conjoint survivant, l'indemnité forfaitaire, la réparation des préjudices personnels de M.

[B] ne rapporte pas la preuve de préjudices liés à la faute inexcusable de son employeur, - constater l'absence de taux d'incapacité permanente et, en conséquence, rejeter la demande de majoration de

- constater que la Caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de l'indemnité en capital reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès Monsieur [T] [

Sur l'indemnisation complémentaire de monsieur [G] [X] : Aux termes de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que la CPAM de MOSELLE devra payer au FIVA la somme de 96.200 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur les conséquences financières de la faute inexcusable : 1) Sur ta majoration

A titre très subsidiaire, elle demande que la majoration de rente en cas de reconnaissance de la faute inexcusable soit limitée au taux d’incapacité permanente partielle qui lui est opposable, et elle

[O] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire, - dit qu'à titre provisionnel, une indemnité à 3 000 euros sera versée à M.

temporaire ne saurait à son tour exercer son action récursoire contre la société [24] au-delà de ce seuil au titre d'une éventuelle majoration de rente, - limiter la mission d'expertise sollicitée par

frais d'expertise sera supportée par la CPAM de la Drôme, - Lui allouer une provision d'un montant de 5 000 € à valoir sur ses préjudices, versée directement par la CPAM de la Drôme, - Ordonner la majoration

- fixé au maximum la majoration de rente - condamné AZUR ASSURANCES à payer à Yvon X... la somme de 200 000 Francs en réparation des préjudices indemnisables - déclaré la S.A.R.L.

[I], ordonné la majoration de la rente servie à M.

Par décision du 04 / 10 / 2006, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a : -dit que la maladie professionnelle de Madame Myriam Y... est due à la faute inexcusable de son employeur, -fixé la majoration

sommes dont elle aura fait l'avance au titre des indemnisations à venir, de la provision allouée et de la majoration de rente accordée à M.

En conséquence, 'Ordonner la majoration maximum de la rente allouée à Monsieur [G] [R] en application de l'article L 452.2 du code de la sécurité sociale ; ' Dire et juger que la majoration maximum de

[H] de sa demande de majoration de rente, - de juger que M.

la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l'employeur indépendamment de la majoration

cancer occasionné par l'amiante, un tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu, par jugement du 18 août 2005, la faute inexcusable des anciens employeurs de la victime, a fixé au maximum la majoration

jugé que l'accident du travail dont Mme [O] avait été victime le 23 janvier 2014 était dû à la faute inexcusable de la société Carrefour Services Clients, d'avoir fixé au maximum prévu par la loi la majoration

Il résulte de ces textes que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur

Il a dit que la Caisse primaire d'assurance maladie devra faire l'avance des sommes, à charge pour elle de se faire rembourser par la société Arkéma, à l'exclusion de la majoration de la rente.