privation d'accès informatique n'est pas contestée par l'employeur et se trouve d'ailleurs corroborée par la lettre d'avertissement envoyée au salarié le 8 février 2013, jour de son départ en congé maladie

Le 3 avril 2023, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire, prolongé à plusieurs reprises. Le 11 avril 2023, M.

les articles L. 3141-5, et notamment son 5°, L. 3141-3, seul et combiné à l'article L. 3141-12, et L. 3141-26 du code du travail et par le droit du travail en tant qu'il prive le salarié qui tombe malade

Article 2 : Le centre hospitalier de Libourne est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 15 938,40 euros.

B alors que celui-ci était placé en congé de maladie.

A / S'agissant des rappels de salaire en application de la mensualisation et du SMIC La généralisation de la mensualisation initiée par un accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 1977,

Par des mémoires enregistrés le 10 décembre 2020, le 6 décembre 2022 et le 12 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, représentée par Me Vergeloni, demande au tribunal, dans

Par courrier du 14 décembre 2020, la CPAM a notifié à la salariée la prise en charge de sa maladie au titre du régime des risques professionnels.

Il s’ensuit que la commune de Bourges est condamnée à verser la somme de 3 757,40 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher.

Un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu le 11 janvier 2008 concernant la portabilité des droits aux garanties prévoyance et santé.

Article 2 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris une somme de 89 euros.

Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance

travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles

[L] [G] en arrêt maladie, puis, au départ de ce dernier, en remplacement de quatre autres salariés. [2] Sollicitant notamment le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée, M.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;/ 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

Après avoir bénéficié de deux autorisations provisoires de séjour en qualité " d'étranger malade " dont la dernière expirait le 19 juillet 2019, l'intéressé a sollicité, le 23 mars 2023, son admission