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162 499 résultats pour « mention au procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02451_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'autre part, il ne ressort pas des mentions du procès-verbal de la séance de la section compétente pour le traitement individuel des situations individuelles des étudiants qui a examiné le dossier de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01154

Cassation

20 août 2025

20 août 2025

en détention provisoire du mis en examen au cours duquel l'interprète requis pour traduire des documents figurant au dossier en langue étrangère a comparu par téléphone, a fortiori s'il n'est pas mentionné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01069

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

nullité, qui a expressément été déclarée contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit (Cons. const. 20 novembre 2015, n° 2015-499 QPC), étant tout autant contraire aux droits à un procès

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

615e0dd7c25a97f0381f4fd8

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

de la contrainte exercée, la cour considère qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que quelque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment "invité" à suivre les policiers comme mentionné

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

615e0ddac25a97f0381f4fe7

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

de la contrainte exercée, la cour considère qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que quelque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment "invité" à suivre les policiers comme mentionné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100706

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

constatation, d'une infraction, notamment si la personne en question accepte de demeurer librement, en connaissance de cause auprès des policiers ou gendarmes ; Attendu en l'espèce qu'il résulte des mentions

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b57a

Cassation

18 septembre 1991

18 septembre 1991

Attendu qu'en procédant ainsi en application de l'article 310 du Code de procédure pénale, le président n'a pas méconnu le principe de l'oralité des débats ; que, par ailleurs, il ne résulte d'aucune mention

Source officielle
CC

civ1

60794bee9ba5988459c4444b

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

D'ENQUETE AVAIENT PRIS SOIN D'INDIQUER QUE LA MENTION DUDIT PROCES-VERBAL SELON LAQUELLE FRIH ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE B ET C N'AVAIT ETE PORTEE QUE SUR LA DECLARATION DE L'INTERESSE;

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6528df18aaebb88318fda448

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il ressort des mentions du procès-verbal d'huissier que cette remise a eu lieu dans le secrétariat où Mme [V] venait d'entrer en ouvrant la porte avec sa clef ce dont il se déduit qu'aucune autre personne

Source officielle
CC

cr

éfinitive, le tribunal correctionnel de Grasse saisic/Giuseppe X

61372552cd5801467741cc12

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

de procédure pénale, 6-3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf43

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

l'ADN, la solution a alors été jetée par le professeur Z... ; " aux motifs que le principe de l'oralité des débats édicté par l'article 379 du Code de procédure pénale implique qu'il n'est pas fait mention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301030

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Le défaut de justification de la levée des réserves mentionnées aux procès-verbaux de réception et de livraison précités justifie la mise en cause des entreprises.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00489_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Bien que seule Mme A, directrice générale des services adjointe de la commune de Sartrouville, assistée de Me Poput, ait été mentionnée au procès-verbal du conseil de discipline comme représentant le maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502147_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La sanction n'est motivée que par le flagrant délit de fraude lors de l'épreuve de l'UE 502 EC2, pour lequel un procès-verbal a été dressé.

Source officielle
TA

Magistrat Bollon

DTA_2301433_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05838

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

au long de l'audience, par l'ensemble des jurés ; Attendu que le demandeur, qui ne justifie pas avoir engagé une procédure d'inscription de faux, est irrecevable à contester ces mentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100485

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

qu'après avoir constaté que la notification des droits avait été effectuée par le truchement téléphonique d'un interprète, le premier président devait rechercher, ainsi qu'il y avait été invité, si une mention

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230ce

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, des témoins, au nombre de quatre, ont été entendus au cours des débats, ainsi qu'il résulte des mentions

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419af3

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

dispositif (tel que microcontact de verrouillage) interdisant la descente de l'élément mobile tant que la zone dangereuse n'a pas été rendue inaccessible" ; D'où il suit, qu'en l'absence de toute mention

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002092_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Toutefois, ces seules affirmations, alors au demeurant que l'intéressé a signer sans en contester les mentions le procès-verbal, ne sont pas de nature à remettre en cause les constatations faites et la

Source officielle

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