CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02451_20230706
6 juillet 2023
D'autre part, il ne ressort pas des mentions du procès-verbal de la séance de la section compétente pour le traitement individuel des situations individuelles des étudiants qui a examiné le dossier de
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01154
20 août 2025
en détention provisoire du mis en examen au cours duquel l'interprète requis pour traduire des documents figurant au dossier en langue étrangère a comparu par téléphone, a fortiori s'il n'est pas mentionné
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01069
11 mai 2017
nullité, qui a expressément été déclarée contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit (Cons. const. 20 novembre 2015, n° 2015-499 QPC), étant tout autant contraire aux droits à un procès
Pôle 2 - Chambre 11
615e0dd7c25a97f0381f4fd8
16 décembre 2014
de la contrainte exercée, la cour considère qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que quelque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment "invité" à suivre les policiers comme mentionné
615e0ddac25a97f0381f4fe7
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100706
12 juin 2014
constatation, d'une infraction, notamment si la personne en question accepte de demeurer librement, en connaissance de cause auprès des policiers ou gendarmes ; Attendu en l'espèce qu'il résulte des mentions
61372525cd5801467741b57a
18 septembre 1991
Attendu qu'en procédant ainsi en application de l'article 310 du Code de procédure pénale, le président n'a pas méconnu le principe de l'oralité des débats ; que, par ailleurs, il ne résulte d'aucune mention
60794bee9ba5988459c4444b
28 octobre 1980
D'ENQUETE AVAIENT PRIS SOIN D'INDIQUER QUE LA MENTION DUDIT PROCES-VERBAL SELON LAQUELLE FRIH ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE B ET C N'AVAIT ETE PORTEE QUE SUR LA DECLARATION DE L'INTERESSE;
1ère chambre sociale
6528df18aaebb88318fda448
12 octobre 2023
Il ressort des mentions du procès-verbal d'huissier que cette remise a eu lieu dans le secrétariat où Mme [V] venait d'entrer en ouvrant la porte avec sa clef ce dont il se déduit qu'aucune autre personne
éfinitive, le tribunal correctionnel de Grasse saisic/Giuseppe X
61372552cd5801467741cc12
26 mai 1992
de procédure pénale, 6-3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne
6079a85c9ba5988459c4cf43
25 octobre 1995
l'ADN, la solution a alors été jetée par le professeur Z... ; " aux motifs que le principe de l'oralité des débats édicté par l'article 379 du Code de procédure pénale implique qu'il n'est pas fait mention
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301030
22 novembre 2018
Le défaut de justification de la levée des réserves mentionnées aux procès-verbaux de réception et de livraison précités justifie la mise en cause des entreprises.
6ème chambre
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
Bien que seule Mme A, directrice générale des services adjointe de la commune de Sartrouville, assistée de Me Poput, ait été mentionnée au procès-verbal du conseil de discipline comme représentant le maire
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502147_20250718
18 juillet 2025
La sanction n'est motivée que par le flagrant délit de fraude lors de l'épreuve de l'UE 502 EC2, pour lequel un procès-verbal a été dressé.
Magistrat Bollon
DTA_2301433_20230622
22 juin 2023
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05838
14 décembre 2016
au long de l'audience, par l'ensemble des jurés ; Attendu que le demandeur, qui ne justifie pas avoir engagé une procédure d'inscription de faux, est irrecevable à contester ces mentions
ECLI:FR:CCASS:2010:C100485
12 mai 2010
qu'après avoir constaté que la notification des droits avait été effectuée par le truchement téléphonique d'un interprète, le premier président devait rechercher, ainsi qu'il y avait été invité, si une mention
6137261dcd580146774230ce
10 décembre 2003
la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, des témoins, au nombre de quatre, ont été entendus au cours des débats, ainsi qu'il résulte des mentions
613724f2cd58014677419af3
1 décembre 1987
dispositif (tel que microcontact de verrouillage) interdisant la descente de l'élément mobile tant que la zone dangereuse n'a pas été rendue inaccessible" ; D'où il suit, qu'en l'absence de toute mention
5ème Chambre
DTA_2002092_20221021
21 octobre 2022
Toutefois, ces seules affirmations, alors au demeurant que l'intéressé a signer sans en contester les mentions le procès-verbal, ne sont pas de nature à remettre en cause les constatations faites et la
Page 68 sur 8125