de crédit, alors « que le bon de commande doit comporter, à peine de nullité, une mention sur la possibilité donnée au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation ; qu'en rejetant la demande

DE LA SITUATION DES LOCAUX, LEURS CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'AMENAGEMENT SERA ETABLI SOUS QUARANTE-HUIT HEURES, AINSI QUE LE CONTRAT DEFINITIF"; QUE LE TEXTE DE CETTE LETTRE EST SUIVI DE LA MENTION

lettres échangées en janvier 2001 par les parties, il résultait que celles-ci étaient d'accord sur le volume des travaux non exécutés et sur leur coût, que la situation de travaux n 5 revêtue de la mention

Chaque partie a signé l'acte avec mention « bon pour désistement d'instance et d'action » Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction au sens de l'article 2044

C... qui serait le propriétaire du logement concerné) n'est signé que du maître d'oeuvre avec la mention "bon pour accord po des maîtres d'ouvrage" ; Qu'ainsi l'obligation à paiement de la SNC est sérieusement

prêt stipulait que les fonds prêtés ne seraient versés qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux, sur production de factures émanant de l'homme de l'art habilité à cet effet, revêtues de la mention

X... eût apposé sur l'acte signé par sa femme la mention "Bon pour consentement marital" signifiait que Mme X... s'engageait seule à hauteur de 400 000 francs et que, dès lors, la banque disposait de deux

des locaux en catégorie 2 A, fixant le nouveau loyer et lui demandant son accord, pour éviter "d'être dans l'obligation de (lui) donner congé", lettre qui avait été renvoyée par le locataire avec la mention

A... et de son épouse auxquels devait être consenti, par acte authentique, un prêt de 110 000 francs par la Banque hypothécaire européenne ; qu'ils ont fait chacun précéder leur signature de la mention

tribunal de commerce de Paris, tant sur le fondement de l'article R. 114-1 du Code des assurances que sur celui de la clause de juridiction qui aurait figuré dans les conditions générales d'achat mentionnées

X... et Y... n'avaient jamais soutenu que c'était la Société d'exploitation résidence personnes âgées (SERPA) qui leur avait donné mission, que les mentions "Bon pour règlement" portées par M.

Dans le même avis, le GAEC des [Localité 2] apposait son cachet, sa signature et la mention manuscrite suivante 'bon pour acceptation de la clause de réserve de propriété dont est assortie la vente'.

La société CNP Assurances produit l'acceptation de l'adhésion au contrat de groupe n°9882 R en date du 12 septembre 2011 avec la mention 'bon pour accord' signé le 14 septembre 2011 ainsi que la notice

Au soutien de ses prétentions, il affirme que le renouvellement de la période d'essai est nul faute de libre accord de sa part ; que sa signature avec la mention 'lu et approuvé, bon pour accord' ne suffit

. ; QUE TROIS D'ENTRE CES DERNIERS ONT SIGNE L'ACTE APRES Y AVOIR PORTE LA MENTION BON POUR ACCEPTATION D'ACHAT POUR LE PRIX DE 650 000 FRANCS ; QUE L'AUTRE COINDIVISAIRE, EMILE Y...

X..., l'arrêt retient que la mention portée le 9 septembre 1991 sur le contrat d'architecte, limitant l'exécution des travaux à une première tranche de trois millions de francs peut être critiquée, qu'il

l'espèce, la lettre du 30 juin 2011 proposant le renouvellement de la période d'essai a été rédigée par l'employeur et ne comporte que la seule signature du salarié, qui ne l'a pas fait précéder de la mention

les fenêtres fournies aux époux X... étaient conformes aux prévisions contractuelles, peu important qu'elle ne bénéficient pas de la certification NF dès lors qu'une telle certification n'était pas mentionnée