Sur le bien-fondé du recours Sur la bonne foi Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité

apporter à la société GABRIELLE, que faute de production aux débats de délibérations en ce sens, l'argument est sans portée, Attendu de surcroît qu'aucune des sociétés qu'ils animaient n'était en mesure

la communication de son dossier préalablement à la mesure, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause. 6.

représentée par son conseil qui demande à la cour, à titre principal de confirmer le jugement dont appel, à titre subsidiaire de renvoyer le dossier devant la commission aux fins de la mise en oeuvre de mesures

Il expose que le débiteur a déjà bénéficié d’une mesure de rétablissement judiciaire sans liquidation judiciaire, ainsi que d’un moratoire.

de respect de la présente décision, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ; Rappelle que pendant l'exécution des mesures

été effectués ; qu'il est ainsi établi que la comptabilité était tenue de manière incomplète et tardive, ce qui a empêché le dirigeant d'apprécier la situation exacte de la société et de prendre les mesures

A l'audience, Monsieur [V] [J] a comparu, assisté de son assistante sociale, il sollicite une mesure de rétablissement personnel à son profit faisant valoir que ses difficultés physiques et psychologiques

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement

En effet, le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement

de la société et assister l'entreprise dans l'élaboration et la mise en place des mesures de redressement qui pourraient s'imposer » ; que le rapport a été déposé le 26 novembre 2003 ; que le mandataire

Par jugement du 13 mai 2025, le tribunal des affaires économiques de Lyon a prononcé une mesure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cocody et désigné la société AJ [P] et Associés, ès qualités

La Cour suprême de justice conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures de réparation pour les biens que l'Etat s'était appropriés abusivement.

Enfin, elle constata que des mesures réparatrices pour la prise de possession abusive des biens par l'Etat seraient prévues par une loi spéciale à être adoptée par le Parlement.

de recours individuel, et la décision d’effacement ne saurait passer ni pour une reconnaissance, fût-ce en substance, d’une violation des droits conventionnels invoqués par l’intéressé, ni pour une mesure

la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a, en application de l'article 38 de la Constitution, habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement