en 2006 et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés ; que cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de

Devant le bureau de jugement, elle a modifié le montant de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclamé le paiement de salaires

, la charge de la preuve des fonctions réellement exercées pesant en principe sur celui qui revendique une classification autre que celle qui a été attribuée au salarié.

à l'accord collectif de 1997 doit également intégrer les stipulations plus favorables aux salariés ; que l'accord d'entreprise du 14 mai 1997 indique que l'offre est faite "sans gel de salaire ni de l'ancienneté

La société [2] réplique qu'il incombe au salarié de prouver qu'il exerçait bien les fonctions correspondant aux classifications revendiquées sur les périodes concernées ce qu'il ne fait pas alors qu'il

[M] de ses demandes d'autre classification conventionnelle et de rappel de salaire subséquentes Sur la prétendue exécution déloyale du contrat par l'employeur, - confirmer le jugement entrepris

engagé en qualité de dessinateur-projeteur par la société Cedao le 27 octobre 1998, a été licencié pour faute grave le 17 septembre 2001, motifs pris d'un refus d'une nouvelle affectation, sans modification

salarié concerné les éléments essentiels du contrat de travail, sans en modifier la nature juridique (CDI, CDD), et notamment le maintien de son salaire brut annuel, son ancienneté, sa qualification,

Par avenant du 10 octobre 2005, les parties ont convenu une modification du salaire de base et l'instauration d'une prime de fin d'année se substituant à la prime sur objectif.

des salariés exerçant les mêmes fonctions que le salarié qu'il n'était pas le seul salarié à être classé au niveau 2 B puisqu'il ressortait des bulletins de salaire que M.

Le même calcul a été fait à compter d'avril 2009, pour tenir compte de l'évolution de carrière de la salariée, devenue infirmière coordinatrice, avec un salaire de base de 3 188,32 € ( 320 x 6,73 = 2153,60

Elle ajoute que les demandes des salariés s'avèrent injustifiées car ils n'ont subi aucune perte de salaire et ne justifient pas qu'un salarié placé dans une situation identique à la leur percevrait une

travail signé par les deux parties ; que l'indemnité ne peut être inférieure au dernier salaire perçu par le salarié avant la saisine du juge soit le salaire mensuel pour un salarié de niveau 7 puisque

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la proposition de l'employeur ne constituait pas une modification

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de reclassification à la position de cadre et de sa demande en paiement du salaire correspondant à compter du jugement

Sur le rappel de salaires au titre des fonctions d'administrateur de garde La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses

En cas de contestation sur la classification attribuée à un salarié, le juge doit rechercher les fonctions réellement exercées.

, il ne peut en revanche modifier sans l'accord de ce dernier son contrat de travail ; qu'une mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail d'un salarié constitue une modification