l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu ".

[M] avait droit à 31 jours de congés payés au titre des périodes antérieures au 01/06/2011.

Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre ".

la nullité de la mutation du 11 février 2013 sur le site de Sciences Po, - 6000 € à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive, A titre subsidiaire pour utilisation abusive de la clause de

de la nullité de la mutation du 11 février 2013 sur le site de Sciences Po, -6000 € à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive, A titre subsidiaire pour utilisation abusive de la clause de

Ce seul geste, à le supposer même " irrespectueux ", n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifierait un blâme.

Compte tenu de la gravité et de la réitération des fautes commises par M.

gratuit reconnu à une société coopérative. 4.

, tant au niveau de l'entreprise que du groupe auquel appartenait celle-ci, à des démarches précises pour parvenir au reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Elle expose qu’elle avait demandé dans ses conclusions que soit déclaré nul le bail présenté par Monsieur [C] [F] après l’établissement du procès-verbal descriptif, ou, à titre subsidiaire, qu’il soit

C... à payer à la Direction générale des finances publiques la somme de 106.106 euros au titre de reliquats de droits de mutation et de pénalités ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 64 du Livre des procédures

Il est également évoqué une 'mutation punitive sur le centre de [Localité 5]', 'la possibilité de licenciement pour refus de mutation', le fait que le salarié 'n'a jamais demandé un centre plus petit mais

X... a reçu divers biens immobiliers par donation le 6 octobre 1988 et qu'un redressement de droits de mutation lui a été notifié le 5 décembre 1991, l'administration estimant qu'ils avaient été sous-évalués

dispense d’exécution ; 2°) d’enjoindre à la ministre des armées de supprimer toute mention relative à la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre

interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINADA) dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre

de l'année 2005, de 278 274 euros au titre de l'année 2006 et de 278 763 euros au titre de l'année 2007 ; que, par suite, les conclusions du pourvoi sont, à due concurrence de ces sommes, devenues sans

. ; AUX MOTIFS QUE « toutes les parties s'accordent sur le fait que les 90 000 F ont été remis en 2001 à titre de prêt à M. S... W...

Président de la République le plaçant en retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée d'un an, pour faute contre l'honneur ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre

l'administration qui en a découlé et qui lui ont été infligées, de les détruire ou les modifier en conséquence et d'en donner attestation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

X... a fait une donation à titre de partage anticipé à ses enfants de la totalité des parts, sauf une ; que l'administration fiscale a estimé que l'apport concomitant de la nue-propriété d'un bien immobilier