; Sur le moyen relevé d'office et pris de la b violation des articles 174 et 385 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, les exceptions tirées de la nullité

libertés fondamentales, et la violation des droits de la défense ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel, en déclarant forcloses les exceptions tirées de la nullité

être invoquée par le prévenu, il y a lieu de confirmer le jugement qui a retenu X... dans les liens de la prévention ; "1 ) alors que porte atteinte aux intérêts du prévenu, et encourt dès lors la nullité

de la procédure présentée par lui, ces victimes ayant ainsi voulu éviter l'acquisition de la prescription qui aurait résulté d'une éventuelle annulation ; que les juges précisent que, l'exception de nullité

92-3 du 3 janvier 1992 ayant expressément abrogé l'article 106 du Code rural, les juges du fond ne pouvaient condamner les prévenus poursuivis sur le fondement d'un texte abrogé, ce qui entachait de nullité

; qu'en l'espèce, la citation ne visait aucun fait ni aucun texte de loi; la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes susvisés, refuser d'en prononcer la nullité, comme elle y était invitée;

PENALE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 565, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, POUR INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE

ET A LA SOCIETE RITSCHARD, " AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR LA NULLITE DES CITATIONS BIEN QU'ELLE AIT ETE INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS ECRITES ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, QU'IL

JUILLET 1960, 40 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961, 385 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE LA NULLITE

irrecevables les conclusions présentées par le prévenu tendant à l'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'"en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité

des droits de l'homme, 1 et 5 du premier protocole additionnel à la dite Convention, 2, 388, 390, 551 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité

des droits de l'homme, 1 et 5 du premier protocole additionnel à la dite Convention, 2, 388, 390, 551 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité

application de l'article 385 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 163 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 26 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques Y..., pour infractions à la police de la chasse, a prononcé la nullité

n'a pu courir qu'à compter du jour où le SRCTA a eu connaissance de la cause de la nullité ; que dans sa citation du 15 avril 1993, le syndicat faisait valoir qu'il n'avait connu l'inexistence des syndicats

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de nullité

recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les exceptions tirées de la nullité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2001) d'avoir rejeté l'exception de nullité des citations introductives d'instance, alors, selon le moyen, que la société Generali assurances vie avait

répression l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende de 10 000 francs ; "aux motifs que le prévenu ne saurait faire état devant la cour d'appel des exceptions tirées de la nullité

irrecevable par application du texte susvisé " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité