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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00875_20250523
23 mai 2025
pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et l'a obligée
cr
6137252acd5801467741b7e3
17 juillet 1990
de complicité de contrefaçon de billets de banque, usage et recel desdits billets contrefaits, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 1990, qui a rejeté
5ème Chambre
DTA_2406234_20260317
17 mars 2026
correctionnel ou une peine plus grave. / Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0106DEC003054112
6 janvier 2015
    Par un jugement avant dire droit du 6 juin 2012, le tribunal de première instance de Râşcani la remit en liberté provisoire sous contrôle judiciaire, assorti d’une obligation de remettre
Juge unique (1)
DTA_2301707_20230425
25 avril 2023
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01918
14 novembre 2013
l'instigateur, portait sur l'organisation du travail et le fonctionnement de l'entreprise et ne contenait aucun propos excessif, injurieux ou diffamatoire envers l'employeur à qui il n'avait pas l'obligation
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-118258
13 mars 2013
réglementé par le biais de plusieurs articles concernant la notification des parties, la communication des demandes des parties   et des inscrits administrés en l’espèce, l’oralité de la procédure, l’obligation
Reconduite à la frontière
DTA_2404458_20241128
28 novembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui faisant obligation
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519385_20251128
28 novembre 2025
Par un arrêté du 30 septembre 2022, dont le présent tribunal a confirmé la légalité, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de
Contentieux Général
6866e052d33109fd079b48c2
1 juillet 2025
Le vendeur a, en application de ces textes, l'obligation de remettre à l'acquéreur un bien conforme à la commande, étant rappelé que la non conformité s'apprécie au regard des spécifications convenues
Contentieux général Proxi
679aa436e9a46d1f5a769969
13 janvier 2025
la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation
4ème Chambre
DTA_2505944_20251219
19 décembre 2025
B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution forcée de cette mesure d’éloignement et lui a fait obligation
Chambre 4-8
5fda3496365c1b7a92e1cc60
13 septembre 2019
toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; Qu'aux termes de l'article 275 du même code, les parties ont l'obligation de remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime
Cour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f0f
22 janvier 2008
La résolution tant du contrat principal que du contrat destiné à financer celui-ci oblige à remettre les parties dans la situation antérieure au contrat, sauf faute de l'une d'elle dans l'exécution du
DTA_2407249_20250321
21 mars 2025
A soutient que : les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, et obligation de remettre les documents d'identité ou de voyage contre récépissé : - sont
OQTF 6 sem
DTA_2300677_20230321
21 mars 2023
de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination et lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se rendre deux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300830
24 novembre 2021
Il résulte de ce texte qu'en présence d'une obligation pécuniaire non sérieusement contestable, le juge des référés, tenu de ne pas préjudicier au principal, ne peut accorder qu'une provision. 5.
6ème Chambre
DTA_2401846_20240620
20 juin 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a déterminé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport et lui a fixé des obligations de présentation, à la brigade de gendarmerie
juge unique (6)
DTA_2104627_20221201
1 décembre 2022
Ils font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation desquels a été
11ème Chambre
DTA_2413554_20251112
12 novembre 2025
de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision portant obligation de remettre les documents d’
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