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208 491 résultats pour « obligation de la remettre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00875_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et l'a obligée

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b7e3

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

de complicité de contrefaçon de billets de banque, usage et recel desdits billets contrefaits, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 1990, qui a rejeté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406234_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

correctionnel ou une peine plus grave. / Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0106DEC003054112

Admin. suprême

6 janvier 2015

6 janvier 2015

    Par un jugement avant dire droit du 6 juin 2012, le tribunal de première instance de Râşcani la remit en liberté provisoire sous contrôle judiciaire, assorti d’une obligation de remettre

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2301707_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01918

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

l'instigateur, portait sur l'organisation du travail et le fonctionnement de l'entreprise et ne contenait aucun propos excessif, injurieux ou diffamatoire envers l'employeur à qui il n'avait pas l'obligation

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-118258

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

réglementé par le biais de plusieurs articles concernant la notification des parties, la communication des demandes des parties   et des inscrits administrés en l’espèce, l’oralité de la procédure, l’obligation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404458_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui faisant obligation

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519385_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un arrêté du 30 septembre 2022, dont le présent tribunal a confirmé la légalité, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e052d33109fd079b48c2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le vendeur a, en application de ces textes, l'obligation de remettre à l'acquéreur un bien conforme à la commande, étant rappelé que la non conformité s'apprécie au regard des spécifications convenues

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa436e9a46d1f5a769969

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2505944_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution forcée de cette mesure d’éloignement et lui a fait obligation

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda3496365c1b7a92e1cc60

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; Qu'aux termes de l'article 275 du même code, les parties ont l'obligation de remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f0f

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

La résolution tant du contrat principal que du contrat destiné à financer celui-ci oblige à remettre les parties dans la situation antérieure au contrat, sauf faute de l'une d'elle dans l'exécution du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407249_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A soutient que : les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, et obligation de remettre les documents d'identité ou de voyage contre récépissé : - sont

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2300677_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination et lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se rendre deux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300830

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Il résulte de ce texte qu'en présence d'une obligation pécuniaire non sérieusement contestable, le juge des référés, tenu de ne pas préjudicier au principal, ne peut accorder qu'une provision. 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401846_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

territoire français dans un délai de trente jours, a déterminé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport et lui a fixé des obligations de présentation, à la brigade de gendarmerie

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2104627_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ils font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation desquels a été

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2413554_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision portant obligation de remettre les documents d’

Source officielle

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