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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a2b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[V] fait valoir en substance que: - L'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre réussie du télétravail vise expressément la pratique du télétravail comme pouvant

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6867670b7c03803a32c272f7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] que selon sa vision il était hors de question de continuer à travailler comme cela [...] et lui avoir 'fermement demandé de revoir sa posture vis-à-vis de [Y] en lui demandant s'il était d'accord pour

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c338c0355000835f6d0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11214

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

K..., chef d'agence interventions électricité Savoie qu'il lui était reproché un non respect des fondamentaux et de la posture sécurité demandés par ERDF, les 18 février 2013, 18 mars 2013, 15 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01303

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

qualification G auprès de la DRH RA de Lyon le 18 08 2014 précisant les missions:" porter auprès de la hiérarchie et de F encadrement la politique de management des carrières nationales et leur mise en oeuvre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00788

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

sécurité ; qu'en affirmant que la banque ne pouvait rapporter la preuve d'une négligence qu'aurait commise l'utilisateur du service de paiement qu'en démontrant que l'instrument de paiement mis en oeuvre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01264

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

sens de l'article 16 du Code de procédure civile telles qu'interprétées, ensemble celles de l'article 6 § 1 de la Convention européenne qui impliquent l'effectivité d'un procès à armes égales ce qui postule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01449

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

quadruplet devait être totalement supprimé (VI), que l'effectif devait être partiellement supprimé (V2) ou qu'aucun effectif ne devait être supprimé, dans ce cas le candidat au départ volontaire pouvait postuler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210320

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

information qu'à l'égard de la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur ou de dernier employeur de la victime sauf si elle a informé le précédent employeur de la mise en oeuvre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210321

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

information qu'à l'égard de la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur ou de dernier employeur de la victime sauf si elle a informé le précédent employeur de la mise en oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00892

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

France, Sanofi-Aventis groupe, Sanofi chimie, Genzyme Polyclonals SAS, Sanofi-Aventis recherche & développement, Sanofi Pasteur, SIP et Sanofi Pasteur Europe (les sociétés) ont décidé de la mise en oeuvre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Consulter le texte intégral →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00953

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

aux juges du fond de caractériser en quoi le refus d'agrément serait abusif ; qu'en l'espèce, pour décider que la société Fiat aurait résilié abusivement le contrat de concession, la cour d'appel a postulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11350

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

B... a été amené à postuler pour le poste de commercial et qu'elle est confortée par la déclaration unique d'embauche préalable établie le 4 janvier 2012, que la cour constate que si l'avenant prévoyant

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7af043bcaf505db69624a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ressort du courrier de sanction que l'employeur reproche à la salariée un non-respect des consignes et d'avoir adopté des postures éducatives inappropriées avec les résidents.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366cbcdc6046d4769e0a8

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

En tout état de cause l'employeur ne justifie pas avoir fait bénéficier ses salariés, et Monsieur [Y] en particulier, de formations aux gestes et postures en cas de chutes.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00190

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... avait postulé sans être retenu sur divers postes au sein du groupe basés à l'étranger ; que par mail du 18 janvier 2013, il a été offert à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01559

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

lorsqu'ils existent, en reclassement aux salariés qui font l'objet, ou qui sont susceptibles de faire l'objet, d'une suppression d'emploi ; qu'il rappelle que les dix années de plans sociaux mis en oeuvre

Source officielle

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