Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2021 et 18 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) " Fiduciaire comptable audit gestion " (FICAGEF), représentée

Dans ces conditions, et sans que la société requérante puisse utilement faire valoir qu'elle n'est pas en mesure de vérifier le fonctionnement du logiciel utilisé par le cabinet comptable chargé de la

en charge du suivi comptable et fiscal de la société ; - l'amende pour défaut de désignation des bénéficiaires est dépourvue de cause dès lors que les rectifications constitutives de revenus distribués

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

et attributions, il nous a été impossible d'envisager un reclassement au sein de notre société compte-tenu essentiellement aux tâches de levage, manutentions et travail en hauteur qui ne sont pas compatibles

[M] [W] est affecté par l'action paulienne'; et que l'apport de Mme [Y] [W] reste opposable au comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de 1'Hérault'; - et de condamner le comptable

B... à des modifications des écritures comptables « initialement prévues » et que les sommes constatées par l’administration au compte courant d’associé de M.

l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au chef de service comptable

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

PAS ETE PASSEES REGULIEREMENT EN COMPTABILITE ; QUE LE DEPOUILLEMENT DE CES PIECES COMPTABLES, QUI ONT ETE RESTITUEES AU CONTRIBUABLE LE 6 JUIN 1975, A FAIT APPARAITRE UNE MINORATION IMPORTANTE DU MONTANT

irrégularité affectait de nullité les poursuites engagées à l'encontre de X... du chef de fraude fiscale, résultant des minorations de déclarations déposées au titre de la TVA et d'irrégularités comptables

public ayant délivré un acte de poursuite, ainsi que de l'acte par lequel ce comptable public a délégué sa signature.

Bertrand Z..., domicilié 5, Place du Marché au Lin, 59380 Bergues, 4 / de la Société d'expertise comptable et de gestion Cogeflandre, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

de son entreprise et doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Dans ces conditions, le caractère délibéré des omissions constatées est établi. M.

rectification d'office de son chiffre d'affaires pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981, elle n'apporte à l'appui de cette prétention, en se bornant à alléguer que de nombreuses pièces comptables

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 30 mai 1988, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

ses fonctions d'agent général de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, un inspecteur des compagnies Groupe Via a établi, après examen des comptes, un document ainsi désigné : "situation comptable

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2013 ayant fait l'objet d'une réparation d'omission

En outre, l'administration a noté que la comptabilisation des recettes ne s'appuyait pas sur des pièces justificatives probantes dès lors qu'un grand nombre de carnets de facture " éditions nationales