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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a119ff8cdc6046d47ad2828

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

les éventuels frais d'exécution forcée, et autoriser, pour ceux la concernant, la Selarl Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00485 FBC Avocats, à en poursuivre le paiement direct, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200065

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[E] l'a assigné en paiement du capital. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae8871

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c59

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

contrats de travail des salariés concernés ont été transférés, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à la société CGN Sud-Est, devenue Renosol Sud-Est ; que celle-ci, par note de service

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100217

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ce délai ne s'applique qu'aux biens et services fournis par le professionnel en vertu d'un contrat le liant au consommateur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400131_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 août 2024 et le 6 octobre 2025, l’Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f758d

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Micro informatique services Valenciennes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La société Molotov distribue, sur une plate-forme internet, des services de télévision dont une partie est accessible gratuitement au public et une autre est subordonnée au paiement d'un abonnement.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8764ccdc6046d471b1f22

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans le cadre de leurs relations commerciales, les commandes étaient passées pour chaque prestation de service selon un processus contractuel théorique se déroulant comme suit : * Dans un 1er temps, MSA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00001

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'être responsable du contenu des annonces diffusées sur sa plate-forme, lorsqu'il ne se borne pas à stocker sur son serveur les offres de ses utilisateurs, à fixer les modalités de son service, et à

Source officielle
CC

cr

613725bfcd5801467742038a

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

de préciser que le SRPJ de Dijon a abouti à l'identification de 182 chèques de copropriétaires détournés pour un montant de 501 678,33 francs ; Patrick X... comptabilisait dans un premier temps le paiement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209056_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

retenues à la source sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts au titre des exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016, à raison des sommes qu'elle a versées, en paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d97bfd83326c706371b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

- L'article L. 133-16 du code monétaire et financier dispose : 'Dès qu'il reçoit un moyen de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

2003 transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; - les trois factures Hilti datées du 24 septembre 2003, transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; - les deux factures Pénicaut

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0902DEC003054496

Admin. suprême

2 septembre 1996

2 septembre 1996

        Dès 1986, le requérant réclama du mandant le paiement de ses services de gestion, conseil et assistance technique lors de l'acquisition du bien en question.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00280

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2016), la société Oufitel, spécialisée dans le domaine des télécommunications, proposait des services d'acheminement des appels téléphoniques à destination de l'étranger

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01327

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

consiste à faire bénéficier les parisiens, et plus généralement toutes les personnes se trouvant à [Localité 1], d'un ensemble de services restaurant, cinéma et boutiques, accessibles tous les jours de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300602

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[M] et de la société CS services, prononçant l'inopposabilité des actes passés depuis le 24 mai 2002 ayant affecté la valeur des parts de la SCI Jouffroy 55 ou ayant conduit à transférer à MM.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04092_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

rappels de retenue à la source sur le fondement des dispositions du c du I de l'article 182 B du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017, à raison des sommes qu'il a versées, en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00160

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Licencié, le 19 février 2020 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Intermédiaire en opération de banques et services de paiement, LEZIN, Thomas, Nigel, Charles

SIREN 898942495Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

07/07/2022

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Créations

INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT, WALTER, Noémie, Barbara, PAGE

SIREN 881213656GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE

18/02/2020

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Dépôts des comptes

FRANCOIS CHARTIER COURTIER - CONSEIL ASSURANCES - GESTION DE PATRIMOINE - COURTAGE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

SIREN 352055206GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

14/10/2016

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Dépôts des comptes

FRANCOIS CHARTIER COURTIER - CONSEIL ASSURANCES - GESTION DE PATRIMOINE - COURTAGE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

SIREN 352055206GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

05/09/2015

Voir →

Dépôts des comptes

FRANCOIS CHARTIER COURTIER - CONSEIL ASSURANCES - GESTION DE PATRIMOINE - COURTAGE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

SIREN 352055206GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

10/09/2014

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