Bulgaria , The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger, &#xa0

event, the Court’s decision is without prejudice to any decision it might take to restore, pursuant to Article 37 § 2 of the Convention, the applications to its list of cases, should the Government fail

été établi que dans les circonstances d’un cas donné, l’Etat a manqué à son obligation de maintenir l’ordre et la sûreté publics ou de protéger la vie et les biens des personnes, et cela sans qu’il faille

VUKOVIĆ against Montenegro The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 27   November 2012 as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   Danutė Jočienė,   Peer

In addition they did not fail to properly examine her submissions considering that the applicant never registered her objections against the graphological expert report before the second instance court

Il appartient à l'appelant d'apporter la preuve que la perte de chance est réelle et sérieuse et si une perte de chance même faible est indemnisable, la perte de chance doit être raisonnable et avoir un

par an, -la retraite nette en euros constants perdue sur la durée prévisible de vie à compter de l'âge de 62 ans est de 349.559 €, -c'est donc à tort que le premier juge a considéré que la perte

Finally, the Court emphasises that, should the Government fail to comply with the terms of their unilateral declarations, the applications may be restored to the list in accordance with Article  

Il s'ensuit qu'en l'absence d'autres éléments techniques venant justifier qu'il aurait été possible à la SAS IDEX ENERGIES, si elle avait exécuté sa mission de maintenance et d'entretien sans faille, de

Un implication, un investissement et un engagement sans faille étaient requis et il était légitimement attendu de votre part la réalisation d'un chiffre d'affaires individuel à la hauteur des responsabilités

€ bruts de congés payés afférents, ¤ 19 264, 37 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, ¤ 78 546, 24 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ¤ 2 450 € au titre de la perte

Les constructions en peigne / La morphologie de peigne respecte des proportions harmonieuses entre le rythme du bâti et les percées visuelles continues dans la profondeur du terrain. () ".

Vasilyevna SHEFER against Russia The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 13   March 2012 as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Anatoly Kovler,   Peer

Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés [6] et [2], les observations de la SARL

Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert, &#xa0

chiffré à 52'500 euros ; - Que la décision entreprise sera réformée en ce sens ; -Juger que s'il est retenu une erreur d'appréciation de sa part, elle ne saurait engendrer que l'indemnisation d'une perte

Néanmoins, comme en première instance et malgré les termes du jugement, la perte de chance n'est pas alléguée par M. [L].

programme de défiscalisation, dont il connaissait tous les risques financiers, fonciers et économiques, la cour d'appel a pu en déduire que, par son silence et ses manoeuvres, le notaire avait dolosivement failli

De nombreuses fois, vous avez failli à cette tâche. 12M$ d'opportunités ont été directement perdus, ce qui représente un taux de 2 à 10 fois comparé à vos collègues.

pas prévu de barrière d'étanchéité dans le CCTP et le bureau de contrôle Apave Sud Eurospe a manqué à sa mission complémentaire P1 en n'émettant pas d'avis défavorable en cours de chantier ; - la perte