police a pu légalement estimer que les informations dont il disposait étaient suffisamment précises pour considérer que les documents produits étaient dépourvus de valeur probante et renverser la présomption

ne comparait pas ou n'est pas représentée à l'audience devant le tribunal correctionnel est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile ; Mais que ce texte, qui établit une présomption

l'absence desdites indications dans le contrat de travail fait présumer que la relation salariale se déroulait dans le cadre d'un temps plein et que l'employeur n'est pas en mesure d'écarter cette présomption

s'ensuit qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un tel contrat de travail à temps partiel, le contrat de travail est présumé avoir été conclu pour un temps complet ; que s'agissant d'une présomption

Gironde a pu légalement considérer que les éléments en sa possession étaient suffisants pour écarter comme dépourvus de valeur probante les actes d’état civil fournis par Mme H... et renverser la présomption

S'agissant de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein la société Chamdis fait valoir qu'en l'absence d'écrit il y a une présomption simple de temps complet.

La mise en œuvre de cette présomption n'implique pas, par conséquent, que le contribuable ait procédé à des opérations de vente des substances illicites en cause, mais qu'il en ait simplement disposé,

, il convient de rappeler que le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance est destinataire ou peut demander une copie numérique du projet d'ordonnance qui lui est soumis, par simple

Cet article institue une présomption simple d'imputabilité au travail de toute lésion apparue soudainement au temps et au lieu du travail alors que le salarié est placé sous la subordination de son employeur

La société considère que la caisse ne peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité.

AUTOVISION », « PHILAUTO » et « AUTOVISION PL » et eu égard aux montants annuels de celles-ci, à savoir 1.379.031 € en 2010, 1.372.238 € en 2011 et 1 418.086 € en 2012 et a estimé qu'existaient des présomptions

subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties" ; qu'ainsi, il appartient à la partie qui entend renverser la présomption

AUX MOTIFS PROPRES QUE, au-delà, l'absence de contrat écrit, fait présumer que le salarié était employé à temps complet, présomption simple que peut combattre l'employeur, sous réserve d'établir la durée

X..., la cour d'appel, qui a retenu, pour débouter l'EFS de son recours contre la société Baxter, qu'il ne pouvait invoquer le bénéfice de la présomption d'imputabilité à l'encontre de son fournisseur

résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Laboratoire Science et Nature ne rapporte pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, de sorte qu'elle ne renverse pas la présomption

dire un temps plein ; qu'en droit, la non conformité du contrat de travail à temps partiel n'entraîne cependant pas automatiquement sa requalification en contrat de travail à temps plein mais une présomption

En conséquence, l'appelante est bien fondée à se prévaloir de la présomption d'imputabilité.

Il s'agit d'une présomption simple, que l'employeur, même s'il n'a pas contesté le caractère professionnel de l'événement, peut renverser en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux