Sur le contrôle de la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique

Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme

[E] [W] a connu au cours de ses séjours à l’hôpital psychiatrique plusieurs périodes d’isolement.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No26 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/00028 18 Juillet 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

par Me Maxime PAGET, avocat au barreau de DIJON, intervenant au titre de la permanence Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] centre hospitalier de [Localité 6] - service psychiatrie

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’est pas en capacité d’exprimer volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

Vu les observations écrites de Me Virginie FILLION, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.

[T] un possible diagnostic psychiatrique de sorte que vers 10h00, le matin du 3 avril, il a été accueilli dans le service des urgences psychiatriques ainsi qu'il résulte du document établi par le Dr [Y

pathologique chez un patient connue pour des antécédents psychiatriques en rupture de traitement.

Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2022 (n° 158 , 3 pages)

de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales ; / 3° Médecins de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ; / 4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique

les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

Le 15 avril 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [K] [C] [U].

et de mettre en place un suivi psychiatrique régulier, à raison d'un rendez-vous minimum tous les quinze jours, auprès d'un médecin psychiatre, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à

-Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil propose de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques concernant une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 ou propose, si celle- ci fait

Le 5 avril 2022, son médecin psychiatre, a considéré que cette mesure n'était plus nécessaire.